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Dernière mise à jour : 26 septembre 2019
1. Définitions
Aux fins du présent Contrat, les termes suivants ont la signification suivante :
1.1 « Contenu client » désigne les informations et le contenu que le Client et les Utilisateurs clients créent et/ou distribuent à l’aide des Services Virtru.
1.2 « Utilisateur client » désigne tout employé, sous-traitant ou mandataire autorisé par le Client à utiliser les Services Virtru conformément aux conditions du présent Contrat.
1.3 « Produit dérivé » désigne un produit nouveau ou modifié qui est fondé sur ou dérivé d’un produit préexistant, notamment un produit qui, en l’absence d’une licence, porterait atteinte au droit d’auteur sur ce produit préexistant ou qui utilise des secrets commerciaux ou d’autres informations exclusives concernant ces produits préexistants.
1.4 « Documents » désigne le logiciel Virtru (y compris tout code objet, fichier exécutable ou plug-in de navigateur) ou les documents connexes fournis par Virtru au Client en vertu des présentes, notamment tout logiciel téléchargé à partir du site Web de Virtru ou reçu de partenaires et distributeurs tiers ou des employés Virtru ; tout document connexe et toute documentation connexe ; et toutes les modifications, corrections d’erreurs, corrections de bogues, nouvelles versions, fonctionnalités améliorées (y compris les fonctionnalités d’intégration de plateforme qui ne sont généralement pas disponibles pour les utilisateurs non commerciaux du logiciel Virtru) ou autres mises à jour qui peuvent être fournies en vertu des présentes par Virtru au Client pendant la durée de ce Contrat.
1.5 « Bon de commande » désigne la documentation de commande générée par Virtru, et exécutée par Virtru et par le Client qui fait partie de ce Contrat.
1.6 « Services de support » désigne la prestation de services de support et de déploiement avant et après-vente aux Utilisateurs clients par téléphone, par e-mail, lors de réunions en personne ou via d’autres méthodes, ainsi que la formation des Utilisateurs clients, dans chacun des cas concernant l’utilisation des Documents et des Services Virtru.
1.7 « Services de tiers » désigne tous les services utilisés en relation avec les Documents qui sont hébergés par une partie autre que Virtru ou le titulaire de licence.
1.8 « Données d’application Virtru » désigne les données relatives au Client et à l’Utilisateur client qui sont nécessaires pour exploiter, améliorer et maintenir les Services Virtru, notamment les politiques d’accès aux clés (y compris les mises à jour ou les modifications de ces politiques), les adresses e-mail des utilisateurs autorisés, les adresses IP, les demandes d’accès, les rapports d’erreurs, les rapports d’incident, les informations sur la plateforme, les adresses e-mail de l’expéditeur, les adresses e-mail du destinataire, les clés de chiffrement, les dates et heures d’expiration des messages et les noms d’affichage des fichiers et des lignes d’objet des e-mails.
1.9 « Services Virtru » désigne les services hébergés par Virtru qui sont mis à disposition du Client par Virtru en rapport avec les Documents.
2. Droits sur les Documents et droits d’utilisation du Service
2.1 Octroi de droits. Conformément aux conditions du présent Contrat, Virtru (a) accorde par la présente au Client un droit restreint, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, libre de redevance (sauf comme indiqué à l’article 2.3), et révocable d’utiliser, pendant la durée de ce Contrat et conformément à la documentation fournie par Virtru, les Documents (la « Licence »), et (b) Virtru met les Services Virtru à la disposition du Client conformément au présent Contrat pendant la durée du présent Contrat. À l’exception de ce qui est indiqué dans le présent article 2.1, aucun autre droit ou licence de quelque nature que ce soit n’est accordé par Virtru au Client en vertu des présentes en ce qui concerne les Documents ou les Services Virtru. Le Client reconnaît et accepte que, sauf indication contraire par écrit entre les parties, le Client sera le seul responsable de l’obtention et du respect de toute licence ou droit d’utilisation des Services de tiers, y compris ceux proposés par le fournisseur de services de messagerie électronique du Client. Ni le présent Contrat ni la Politique de confidentialité de Virtru (définie ci-dessous) ne s’appliquent aux données stockées, manipulées, ou transmises au moyen de votre utilisation des Documents de tiers.
2.2 Restrictions. Le Client ne doit pas, sauf autorisation écrite préalable de Virtru : (a) copier tout ou partie des Documents ou des Services Virtru ; (b) décompiler, démonter, désassembler ou soumettre à l’ingénierie inverse les Documents, les Services Virtru ou toute partie de ceux-ci, ou déterminer ou tenter de déterminer tout code source, algorithme, méthode ou technique incorporé dans les Documents ou utilisé dans les Services Virtru ou une partie de ceux-ci ; (c) modifier, traduire ou créer des Produits dérivés fondés sur les Documents ou les Services Virtru ; (d) distribuer, divulguer, commercialiser, louer, céder, attribuer, concéder en sous-licence, engager ou autrement transférer les Documents, en tout ou en partie, à un tiers ou exporter les Documents en dehors des États-Unis ; (e) se livrer à toute activité qui interfère avec ou qui perturbe les Services Virtru (ou les serveurs et réseaux connectés aux Services Virtru) ; (f) supprimer ou modifier tout droit d’auteur, marque déposée, nom commercial ou autre avis de propriété, légende, symbole ou étiquette apparaissant sur ou dans les copies des Documents ou des Services Virtru ; (g) effectuer ou publier les résultats de tests de référence ou d’autres comparaisons des Documents ou des Services Virtru avec d’autres programmes ou services ; (h) transférer les Documents sur tout ordinateur autre qu’un ordinateur appartenant au Client et utilisé par le Client dans les opérations du Client ; (i) autoriser l’utilisation des Documents ou des Services Virtru pour le traitement des données d’un tiers ; (j) incorporer les Documents, les Services Virtru ou toute partie de ceux-ci dans tout autre programme, produit ou service, ou utiliser les Documents ou les Services Virtru pour fournir des services ou des fonctionnalités similaires à des tiers ; (k) fournir à tout tiers un accès aux Services Virtru autre que celui expressément autorisé dans les présentes ; (l) échanger ou revendre les Documents ou les Services Virtru à quelque fin que ce soit ; (m) utiliser les Documents ou les Services Virtru à des fins illégales ou délictuelles ; (n) utiliser les services Virtru pour transmettre du Contenu client illégal ou qui enfreint ou détourne les droits de confidentialité ou de propriété intellectuelle d’un tiers ; (o) utiliser les Services Virtru pour transmettre des virus, des vers, des bombes logicielles, des chevaux de Troie ou tout autre code nuisible ou malveillant ; (p) utiliser les Documents ou les Services Virtru à toute fin où une vérification précise de l’identité peut avoir des conséquences très graves et même mortelles ; ou (q) utiliser les Documents ou les Services Virtru à des fins autres que celles conformes aux conditions du présent Contrat ou à la Politique de confidentialité alors en vigueur de Virtru (disponible à l’adresse https://www.virtru.com/fr/politique-de-confidentialite/) (la « Politique de confidentialité »). Le Client doit s’assurer que tous les Utilisateurs clients des Documents et des Services Virtru respectent les conditions du présent Contrat. Le Client est responsable du respect du présent Contrat par chaque Utilisateur client et doit superviser et gérer tous les Utilisateurs clients dans le cadre du présent Contrat.
2.3 Frais ; Paiement. Compte tenu de la mise à disposition des Documents et des Services Virtru par Virtru, le Client effectuera les paiements à Virtru conformément aux conditions énoncées dans le Bon de commande.
2.4 Sièges ; Rapports. Le Client sera initialement autorisé à utiliser les Documents et les Services Virtru en fonction du nombre de sièges indiqué sur le Bon de commande (le « Nombre de sièges de référence »). Chaque siège doit être utilisé par un Utilisateur client. Si le nombre réel d’Utilisateurs clients à une Date de comptage des sièges est supérieur au Nombre de sièges de référence, le Client paiera les « Frais d’abonnement par siège » indiqués dans le Bon de commande (les « Frais d’abonnement ») pour chaque utilisateur supplémentaire pour toute Période de renouvellement.
2.5 Événements d’ajustement. Le Client doit signaler à Virtru toute augmentation de dix pour cent (10 %) ou plus du nombre total d’Utilisateurs clients dépassant le Nombre de sièges de référence qui survient entre les Dates de rapport (un « Événement d’ajustement ») et accepte de payer à Virtru, dans les trente (30) jours après un tel Événement d’ajustement, des Frais d’abonnement au prorata pour chaque utilisateur supplémentaire pour la partie restante de la durée applicable et pour toute Période de renouvellement.
2.6 Audit du nombre de sièges. À tout moment pendant la durée du présent Contrat, Virtru a le droit de vérifier l’utilisation des Documents et des Services Virtru du Client (un « Audit du nombre de siège »). Si le nombre réel d’Utilisateurs clients en date d’un Audit de nombre de sièges est supérieur au Nombre de sièges de référence, le Client paiera les « Frais d’abonnement par siège » indiqués dans le Bon de commande pour la partie restante de la durée applicable et pour toute Période de renouvellement ultérieure.
3. Support
3.1 Général. Virtru fournira un support aux Clients et aux Utilisateurs clients via le système de support de tickets en ligne généralement disponible de Virtru. Des contrats et des capacités de support supplémentaires peuvent être achetés par le Client et être spécifiés dans le Bon de commande. Les Services Virtru peuvent être inaccessibles de temps à autre en raison d’une maintenance planifiée ou non, ou en raison de l’indisponibilité de sites ou de serveurs tiers. Sauf dans les cas expressément prévus dans le présent article 3 ou selon les dispositions d’un Bon de commande ou d’un contrat de support écrit conclu entre Virtru et le Client, Virtru n’est nullement tenu de prendre en charge les Documents ou les Services Virtru de quelque manière que ce soit, ni de fournir des modifications, corrections d’erreur, corrections de bogue, nouvelles versions ou toute autre mise à jour (chacune étant une « Mise à jour ») des Documents ou des Services Virtru. Dans le cas où Virtru, à sa seule discrétion, fournit ou met à disposition une Mise à jour au Client, cette Mise à jour sera considérée comme faisant partie des Documents ou des Services Virtru (le cas échéant) en vertu des présentes et sera soumise aux conditions du présent Contrat.
3.2 Services de support. Virtru fournira aux Utilisateurs clients les Services de support convenus dans le présent Bon de commande ou tout autre contrat de support écrit conclu entre Virtru et le Client. Virtru fournira les Services de support pendant les heures normales de bureau de Virtru, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, sauf indication contraire dans le Bon de commande ou tout autre contrat de support écrit conclu entre Virtru et le Client. Virtru répondra aux demandes de renseignement ou de support du Client dans un délai d’un jour ouvrable, sauf indication contraire dans le Bon de commande ou tout autre contrat de support écrit conclu entre Virtru et le Client. Virtru ne sera pas tenu de fournir les Services de support si le Client n’a pas payé tout montant payable à Virtru en vertu du présent Contrat et que ce montant est en retard de paiement depuis plus de trente (30) jours.
3.3 Mises à jour. Virtru fournira au Client une copie de chaque Mise à jour généralement mise à disposition par Virtru à ses clients qui paient pour le support client et la maintenance pendant la durée du présent Contrat.
4. Droits de propriété
4.1 Général. Entre Virtru et le Client, Virtru conserve tous les droits, titres et intérêts, notamment tous les droits de brevet, les droits d’auteur, les marques déposées et les secrets commerciaux des Documents, des Services Virtru et toute partie de ceux-ci, notamment toute copie ou Produit dérivé des Documents, des Services Virtru et toute partie de ceux-ci et toute Mise à jour de ceux-ci. Le Client accepte de prendre toutes les mesures raisonnablement demandées par Virtru pour prouver, conserver, faire respecter ou défendre ce qui précède. Le Client ne peut prendre aucune mesure pour compromettre, limiter ou interférer de quelque manière que ce soit avec la propriété et les droits de Virtru en rapport avec les Documents, les Services Virtru ou tout Produit dérivé ou Mise à jour. Le Client n’aura que les droits sur les Documents, les Services Virtru ou tout Produit dérivé ou Mise à jour qui lui sont accordés conformément au présent Contrat.
4.2 Commentaires. Le Client et les Utilisateurs clients peuvent fournir des suggestions, des demandes, des recommandations et d’autres commentaires concernant l’utilisation des Documents et des Services Virtru (notamment, toute erreur ou difficulté découverte à cet égard) (les « Commentaires »). Le Client accepte que tous les Commentaires soient la propriété exclusive de Virtru et Virtru peut utiliser ces Commentaires à sa seule discrétion sans le consentement du Client.
5. Contenu client et Données d’application
5.1 Mentions légales. Le Client reconnaît que Virtru ne supervise pas le Contenu client ou le contenu créé et/ou distribué par des tiers à l’aide des Services Virtru, et Virtru ne peut pas déchiffrer le Contenu client qui a été chiffré. Le Client reconnaît que Virtru n’a aucune responsabilité (ou responsabilité connexe) quant à la sauvegarde du Contenu client et que, après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, le Client ne peut plus avoir accès au Contenu client.
5.2 Propriété du Contenu client. Entre Virtru et le Client, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts, notamment tous les droits de brevet, les droits d’auteur, les marques déposées et les secrets commerciaux du Contenu client et toute partie de celui-ci.
5.3 Licence d’utilisation des Données d’application Virtru. Le Client accorde à Virtru un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, transférables, sous-licenciables, libres de droit, perpétuels et irrévocables d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’adapter, de créer des Produits dérivés, et de transmettre les Données d’application Virtru aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, notamment le fonctionnement, l’amélioration et la maintenance des Services Virtru, et à toute autre fin autorisée par la Politique de confidentialité.
6. Informations confidentielles
6.1 Informations confidentielles. Les deux parties reconnaissent que, dans le cadre du présent Contrat, chacune peut obtenir des informations confidentielles ou exclusives de l’autre partie (« Informations confidentielles »). Les « Informations confidentielles » comprennent, entre autres, (a) l’existence et les termes du présent Contrat, (b) les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions (brevetables ou non), les techniques, les processus, les programmes (que ce soit dans le code source ou sous forme de code objet), les idées, les algorithmes, les formules, les schémas, les procédures de test, la conception et l’architecture logicielles, le code informatique, la documentation, les spécifications fonctionnelles et de conception, les exigences de produit, les rapports de problème, les informations sur les performances, les documents logiciels, le matériel, les appareils, les conceptions, les dessins, les demandes de brevet non publiées, les données, les plans, les stratégies et les prévisions, et (c) les informations techniques, d’ingénierie, de fabrication, de produit, de marketing, d’entretien, financières, de personnel et les autres informations. Les « Informations confidentielles » de Virtru incluent, entre autres, les Documents (notamment les Produits dérivés et les Mises à jour) et toutes les informations confidentielles s’y rapportant fournies par Virtru au Client dans le cadre du présent Contrat. Entre le Client et Virtru, les Informations confidentielles de Virtru appartiennent exclusivement à Virtru, et, entre le Client et Virtru, les Informations confidentielles du Client appartiennent exclusivement au Client.
6.2 Restrictions relatives à l’utilisation et à la divulgation. Chaque partie accepte (a) de protéger les Informations confidentielles de l’autre partie contre la diffusion et l’utilisation non autorisées ; (b) d’utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement pour l’exécution du présent Contrat et l’exercice de tout droit en vertu du présent Contrat ; (c) de ne divulguer aucune Information confidentielle, ou toute partie de celle-ci, à aucun de ses employés, agents, sous-traitants ou toute autre personne, sauf à aux employés qui sont soumis à des obligations de confidentialité non moins restrictives que les exigences du présent article 6 ; (d) en ce qui concerne le Client, de ne pas divulguer ou fournir de quelque manière que ce soit à un tiers, sans le consentement écrit préalable de Virtru ou sauf disposition contraire dans un accord écrit distinct entre les parties en vertu des présentes et conclu après la date des présentes, selon le cas, toute Information confidentielle de Virtru, tout document, toute donnée ou autre information produite, obtenue ou créée par le Client dans le cadre de l’utilisation par le Client des Documents, notamment l’existence du présent Contrat et l’existence et les applications possibles des Documents ; (e) d’entreprendre toute action nécessaire (ou d’autoriser l’autre partie à le faire au nom de cette partie) pour empêcher ou réparer les éventuelles violations des obligations de confidentialité de cette partie énoncées dans les présentes ou toute autre divulgation non autorisée de toute Information confidentielle par ses employés, agents ou sous-traitants actuels ou anciens ; et (f) de ne pas supprimer ou détruire les légendes ou marques exclusives ou confidentielles placées sur ou contenues dans les Informations confidentielles fournies à cette partie par l’autre partie.
Les restrictions qui précèdent sur la divulgation et l’utilisation ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles qui : (a) sont ou deviennent publiquement connues sans acte ni omission de l’autre partie ; b) étaient légitimement connues de la partie destinataire sans restriction confidentielle ou exclusive avant la réception de l’autre partie, comme le prouvent les documents écrits contemporains de la partie destinataire ; (c) deviennent légitimement connues de la partie destinataire sans restriction confidentielle ou exclusive d’une source autre que la partie divulgatrice qui n’a pas d’obligation de confidentialité à l’égard de ces Informations confidentielles ; ou (d) sont développées indépendamment sans utiliser les Informations confidentielles comme le prouvent les enregistrements écrits de la partie destinataire. De plus, chaque partie peut utiliser ou divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où elles sont (i) approuvées par écrit par l’autre partie et (ii) une partie est légalement obligée de divulguer ces Informations confidentielles, à condition, toutefois, qu’avant toute divulgation forcée, cette partie coopère pleinement avec l’autre partie pour se protéger contre toute divulgation et/ou pour obtenir une ordonnance de protection limitant la portée de cette divulgation et/ou l’utilisation des Informations confidentielles. En outre, chaque partie peut divulguer les conditions du présent Contrat : (A) à titre confidentiel, aux conseillers juridiques ; (B) à titre confidentiel, aux comptables, aux banques, aux sources de financement et à leurs conseillers ; et (C) dans le cadre de l’application du présent Contrat ou de tout droit en vertu des présentes.
6.4 Réparation équitable. Chaque partie accepte que, en raison de la nature unique des Informations confidentielles, la divulgation ou l’utilisation non autorisée des Informations confidentielles de l’autre partie ou toute autre violation de toute disposition du présent article 6 serait de nature à causer des dommages irréparables et un préjudice important à l’autre partie, dont l’ampleur serait difficile à déterminer et pour laquelle il n’y aurait pas de recours légal adéquat. Par conséquent, chaque partie accepte que l’autre partie, en plus de tout autre recours disponible, a le droit de demander une injonction immédiate et tout autre redressement équitable interdisant toute violation ou menace de violation du présent article 6 sans devoir déposer une caution ou une autre sécurité. Chaque partie doit informer l’autre partie par écrit immédiatement après avoir pris connaissance d’une telle violation ou menace de violation.
7. Aucune garantie
LES DOCUMENTS ET LES SERVICES VIRTRU PRO SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET VIRTRU REJETTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE AUX DOCUMENTS ET AUX SERVICES VIRTRU PRO, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE CONCEPTION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRES OU DE RESPECT DE DROITS DES TIERS, OU TOUTE GARANTIE QUI SURVIENT DANS LE COURS D’UNE TRANSACTION, D’UNE EXÉCUTION, D’UNE UTILISATION OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. VIRTRU NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS INCLUSES, TRANSMISES OU FOURNIES PAR LES DOCUMENTS OU LES SERVICES VIRTRU PRO, QUI PEUVENT COMPRENDRE DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, VIRTRU N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DOCUMENTS DE TIERS. VIRTRU NE DÉCLARE PAS NI NE LAISSE ENTENDRE QU’IL APPROUVE TOUT DOCUMENT DE TIERS, OU QU’IL CROIT QUE LE FONCTIONNEMENT DE TOUT DOCUMENT DE TIERS SERA EXACT, UTILE OU NON-PRÉJUDICIABLE. LES DOCUMENTS DE TIERS PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES TECHNIQUES, ENTRAÎNER DES ERREURS, TRANSMETTRE, STOCKER OU AUTREMENT MANIPULER DES DONNÉES D’UNE MANIERE QUI EST INACCEPTABLE POUR LE CLIENT. LE CLIENT EST TENU DE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS POUR SE PROTÉGER ET POUR PROTÉGER LES SYSTÈMES INFORMATIQUES DU CLIENT DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE DOCUMENTS DE TIERS.
8. Entière responsabilité de Virtru
DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE ET NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ OU LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : (a) EN AUCUN CAS VIRTRU OU SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE POUR LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’AFFAIRES, LA PERTE D’UTILISATION OU DE DONNÉES, LA DIVULGATION INADVERTENTE DE DONNÉES OU L’INTERRUPTION D’AFFAIRES, OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU TOUTE PERTE ÉCONOMIQUE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU RELATIF À L’OBJET DES PRÉSENTES, MÊME SI VIRTRU A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, ET (b) NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE VIRTRU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’OBJET DES PRÉSENTES, EN VERTU DE TOUTE BASE JURIDIQUE (QU’ELLE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE, D’INDEMNITÉ OU AUTRE), LE CAS ÉCHÉANT, N’EXCÉDERA PAS DIX MILLE DOLLARS (10 000 USD).
9. Durée et résiliation
9.1 Durée. Le présent Contrat débutera à la Date d’entrée en vigueur et, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément aux termes des présentes, restera pleinement en vigueur pour la durée de l’abonnement définie dans le Bon de commande (la « Durée initiale »). Par la suite, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an (chacune étant une « Durée de renouvellement »), sauf indication contraire dans le Bon de commande ou si l’une des parties fournit à l’autre partie un avis écrit de son intention de ne pas le renouveler au moins trente (30) jours avant la fin de la période alors en cours. Le renouvellement automatique du présent Contrat sera effectué pour le Nombre de sièges de référence, ajusté conformément aux articles 2.4, 2.5 et/ou 2.6, aux mêmes conditions de paiement que celles énoncées sur la page de couverture du présent Contrat.
9.2 Résiliation. Chaque partie peut résilier le présent Contrat immédiatement sur avis écrit à l’autre partie si l’autre partie ne remplit pas l’une de ses fonctions ou obligations en vertu des présentes et, sauf en cas de violation de l’article 2.1 ou 2.2 par le Client, violation ne faisant l’objet d’aucune période de remède, ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de la partie non défaillante spécifiant l’occurrence ou l’existence du manquement. Le Client doit informer Virtru dans les vingt-quatre (24) heures suivant la connaissance par le Client de toute violation (autre que par Virtru) des conditions du présent Contrat, notamment les articles 2 et 5.
9.3 Effet de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, les droits accordés au Client en vertu des présentes prendront fin, le Client cessera toute utilisation des Documents, rendra à Virtru ou détruira les Documents en sa possession et, à la demande de Virtru, certifiera de telles actions à Virtru. Tous les frais encourus pour rendre ou détruire les Documents lors de la résiliation seront à la charge du Client. Les dispositions des articles 2.2, 4.2, 5, 6, 7, 8, 9.3, et 10 et les dispositions du Bon de commande qui, de par leur nature, devraient survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, survivront à l’expiration ou à toute résiliation du présent Contrat. La résiliation du présent Contrat par l’une des parties ne constitue pas une renonciation à toute violation du présent Contrat et ne constitue pas une décharge de l’une des parties de toute responsabilité en cas de violation des obligations de cette partie en vertu du présent Contrat. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre des dommages de quelque nature que ce soit résultant uniquement de la résiliation du présent Contrat conformément à ses conditions, et la résiliation du présent Contrat par une partie ne portera atteinte à aucun autre droit ou recours de cette partie en vertu du présent Contrat ou de la loi applicable.
10. Dispositions générales
10.1 Avis. Tout avis, requête, demande ou autre communication requis ou autorisé en vertu des présentes doit être effectué par écrit, faire référence au présent Contrat et être considéré comme dûment donné : (a) lorsqu’il est remis en mains propres ; (b) sept (7) jours après avoir été envoyé par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, port payé ; ou (c) deux (2) jours ouvrables après le dépôt auprès d’un service de messagerie express du secteur privé, avec accusé de réception écrit. Tous les avis doivent être envoyés à l’adresse indiquée sur la page de couverture du présent Contrat et être portés à la connaissance de la personne qui exécute le présent Contrat (ou à toute autre adresse désignée par une partie en donnant un avis écrit à l’autre partie conformément à l’article 10.1).
10.2 Cession. Le présent Contrat ne peut être cédé, en tout ou en partie, volontairement, par effet de la loi ou autrement, par le Client sans le consentement écrit préalable de Virtru. Sous réserve de la phrase qui précède, les droits et les obligations des parties aux présentes ont force obligatoire et s’appliquent au bénéfice de leurs cessionnaires et successeurs respectifs et lient les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit. Toute tentative de cession qui ne serait pas conforme à l’article 10.2 des présentes sera nulle et non avenue.
10.3 Loi applicable, juridiction et lieu. Le présent Contrat sera régi par les lois internes du Commonwealth de Virginie (mais excluant expressément la loi Uniform Computer Information Transactions Act (« UCITA ») telle qu’elle est promulguée en Virginie) et interprété conformément à celles-ci sans égard aux règles ou dispositions qui entraîneraient l’application des lois de toute juridiction autre que les lois internes du Commonwealth de Virginie (à l’exclusion de la loi UCITA) aux droits et obligations des parties. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire résultant ou relevant du présent Contrat doit être intentée devant un tribunal fédéral du District Est de Virginie ou devant les tribunaux d’État ayant compétence sur le comté de Fairfax en Virginie, et chaque partie aux présentes se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive et au lieu de ce tribunal dans le cas d’une telle poursuite, action ou procédure.
10.4 Honoraires d’avocat. Si une action en justice, notamment une action en arbitrage ou une mesure injonctive, est intentée concernant le présent Contrat ou la violation de celui-ci, la partie gagnante dans tout jugement définitif ou décision arbitrale, ou la partie qui est licenciée en cas de renvoi sans préjudice, aura droit à la totalité du montant de toutes les dépenses raisonnables, notamment tous les frais de justice, les frais d’arbitrage et les honoraires d’avocat réels payés ou encourus de bonne foi.
10.5 Renonciation. La renonciation par l’une des parties à une violation ou à un manquement en vertu d’une disposition du présent Contrat doit être écrite et ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute violation ou manquement subséquent en vertu de la même disposition ou de toute autre disposition du présent Contrat, et tout retard ou omission de la part de l’une des parties pour exercer ou se prévaloir d’un droit ou d’un recours qu’elle a ou pourrait avoir en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à un droit ou à un recours.
10.6 Divisibilité. Si l’application d’une disposition du présent Contrat à des faits ou circonstances particuliers vient à être considérée comme non valable ou inexécutoire par un groupe spécial d’arbitrage ou un tribunal compétent, alors (a) la validité et l’applicabilité de cette disposition telle qu’elle s’applique à tout autre fait ou circonstance particulier et la validité des autres dispositions du présent Contrat n’en seront en aucune cas affectées ou altérées et (b) cette disposition sera appliquée dans la mesure du possible afin de réaliser l’intention des parties et sera réformée sans autre action des parties dans la mesure nécessaire pour rendre cette disposition valide et exécutoire.
10.7 Relation des parties. Rien dans le présent Contrat ne doit être considéré ou interprété comme la création d’une coentreprise, d’un partenariat, d’une agence, d’un emploi ou d’une relation fiduciaire entre les parties. Ni les parties ni leurs mandataires n’ont le pouvoir de lier l’autre partie à quelque titre que ce soit, et la relation entre les parties est et demeure en tout temps celle d’entrepreneurs indépendants.
10.8 Droits restreints. SI le Client est une agence ou un organisme du gouvernement des États-Unis, les Documents sont des « logiciels informatiques commerciaux » et des « documents de logiciels informatiques commerciaux » et, conformément au Règlement FAR 12.212 ou DFARS 227.7202 et à leurs amendements, selon le cas, l’utilisation, la reproduction et la divulgation des Documents sont régis par les termes du présent Contrat.
10.9 Entités protégées par la loi HIPAA. Les Clients protégés par la loi Health Insurance Portability and Accountability Act (« HIPAA ») acceptent de demander un Business Associate Agreement (« HIPAA BAA ») en envoyant un e-mail à baa@virtru.com afin de conclure un accord avec Virtru pour répondre aux exigences de la loi HIPAA et aux exigences de conformité des parties en vertu des présentes. Avec le présent Contrat, un HIPAA BAA entièrement exécuté régira les obligations respectives de chaque partie concernant le Protected Health Information (« PHI »), telles que définies dans le HIPAA BAA.
10.10 Référence. Le Client accepte de servir de « client de référence » pouvant être divulgué par Virtru à des tiers (notamment en affichant le nom, le logo et/ou un lien vers le site Web du Client sur le site Web de Virtru) et, moyennant un préavis raisonnable de Virtru, servira de référence aux clients potentiels, fournisseurs, investisseurs et autres tiers désignés par Virtru ; à condition, cependant, que Virtru fournisse au Client un préavis raisonnable de sa nécessité d’utiliser le Client comme référence et qu’il donne au Client une opportunité raisonnable d’examiner toute référence publique au Client.
Dernière mise à jour : 26 septembre 2019
Dernière mise à jour : 7 septembre 2016
Acceptation
Ces Conditions d’utilisation régissent votre accès et votre utilisation du site en ligne qui se trouve actuellement à l’adresse virtru.com (avec tous les documents et services qui y sont disponibles, et le ou les sites successeurs associés, le « Site ») fourni par Virtru Corporation, une entreprise du Delaware (« Virtru » ou « nous »).
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Questions juridictionnelles
Le Site est contrôlé ou exploité (ou les deux) depuis les États-Unis et n’est pas destiné à soumettre Virtru à une juridiction ou à une loi non américaine. Le Site peut ne pas être approprié ou disponible pour une utilisation dans certaines juridictions non américaines. Toute utilisation du site est sous votre seule responsabilité et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Nous pouvons limiter la disponibilité du Site à tout moment, en tout ou en partie, à toute personne, zone géographique ou juridiction que nous choisissons.
Informations ou plaintes
Si vous avez une question ou une réclamation concernant le Site, envoyez un e-mail à info@virtru.com. Vous pouvez également nous contacter par écrit à l’adresse 1130 Connecticut Avenue, NW, Suite 210, Washington, DC, 20036. Veuillez noter que les communications par e-mail ne sont pas nécessairement sécurisées ; par conséquent, n’incluez pas d’informations de carte de crédit ou d’autres informations confidentielles dans votre correspondance par e-mail avec nous. Les résidents de Californie peuvent joindre la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par courrier à l’adresse 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.
Contrôles à l’exportation
Vous êtes responsable du respect des contrôles à l’exportation des États-Unis et de toute violation de ces contrôles, notamment les embargos aux États-Unis ou d’autres règles et règlements fédéraux limitant les exportations. Vous déclarez, garantissez et convenez que vous n’êtes pas (a) situé dans, ou un résident ou un ressortissant de tout pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou à toute autre restriction, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; (b) sur l’une des listes du gouvernement américain d’utilisateurs finaux restreints.
Conditions générales
Ces Conditions d’utilisation ne créent pas de partenariat, de coentreprise, d’agence, de relation fiduciaire ou d’emploi entre vous et nous. Aucun manquement ou retard de la part de Virtru dans l’exercice de tout droit en vertu des présentes ne constitue une renonciation à ce droit.
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