Contrat d’abonnement à Virtru
Conditions générales

Dernière mise à jour : 26 septembre 2019

1. Définitions

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants ont la signification suivante :

1.1 « Contenu client » désigne les informations et le contenu que le Client et les Utilisateurs clients créent et/ou distribuent à l’aide des Services Virtru.

1.2 « Utilisateur client » désigne tout employé, sous-traitant ou mandataire autorisé par le Client à utiliser les Services Virtru conformément aux conditions du présent Contrat.

1.3 « Produit dérivé » désigne un produit nouveau ou modifié qui est fondé sur ou dérivé d’un produit préexistant, notamment un produit qui, en l’absence d’une licence, porterait atteinte au droit d’auteur sur ce produit préexistant ou qui utilise des secrets commerciaux ou d’autres informations exclusives concernant ces produits préexistants.

1.4 « Documents » désigne le logiciel Virtru (y compris tout code objet, fichier exécutable ou plug-in de navigateur) ou les documents connexes fournis par Virtru au Client en vertu des présentes, notamment tout logiciel téléchargé à partir du site Web de Virtru ou reçu de partenaires et distributeurs tiers ou des employés Virtru ; tout document connexe et toute documentation connexe ; et toutes les modifications, corrections d’erreurs, corrections de bogues, nouvelles versions, fonctionnalités améliorées (y compris les fonctionnalités d’intégration de plateforme qui ne sont généralement pas disponibles pour les utilisateurs non commerciaux du logiciel Virtru) ou autres mises à jour qui peuvent être fournies en vertu des présentes par Virtru au Client pendant la durée de ce Contrat.

1.5 « Bon de commande » désigne la documentation de commande générée par Virtru, et exécutée par Virtru et par le Client qui fait partie de ce Contrat.

1.6 « Services de support » désigne la prestation de services de support et de déploiement avant et après-vente aux Utilisateurs clients par téléphone, par e-mail, lors de réunions en personne ou via d’autres méthodes, ainsi que la formation des Utilisateurs clients, dans chacun des cas concernant l’utilisation des Documents et des Services Virtru.

1.7 « Services de tiers » désigne tous les services utilisés en relation avec les Documents qui sont hébergés par une partie autre que Virtru ou le titulaire de licence.

1.8 « Données d’application Virtru » désigne les données relatives au Client et à l’Utilisateur client qui sont nécessaires pour exploiter, améliorer et maintenir les Services Virtru, notamment les politiques d’accès aux clés (y compris les mises à jour ou les modifications de ces politiques), les adresses e-mail des utilisateurs autorisés, les adresses IP, les demandes d’accès, les rapports d’erreurs, les rapports d’incident, les informations sur la plateforme, les adresses e-mail de l’expéditeur, les adresses e-mail du destinataire, les clés de chiffrement, les dates et heures d’expiration des messages et les noms d’affichage des fichiers et des lignes d’objet des e-mails.

1.9 « Services Virtru » désigne les services hébergés par Virtru qui sont mis à disposition du Client par Virtru en rapport avec les Documents.

2. Droits sur les Documents et droits d’utilisation du Service

2.1 Octroi de droits. Conformément aux conditions du présent Contrat, Virtru (a) accorde par la présente au Client un droit restreint, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, libre de redevance (sauf comme indiqué à l’article 2.3), et révocable d’utiliser, pendant la durée de ce Contrat et conformément à la documentation fournie par Virtru, les Documents (la « Licence »), et (b) Virtru met les Services Virtru à la disposition du Client conformément au présent Contrat pendant la durée du présent Contrat. À l’exception de ce qui est indiqué dans le présent article 2.1, aucun autre droit ou licence de quelque nature que ce soit n’est accordé par Virtru au Client en vertu des présentes en ce qui concerne les Documents ou les Services Virtru. Le Client reconnaît et accepte que, sauf indication contraire par écrit entre les parties, le Client sera le seul responsable de l’obtention et du respect de toute licence ou droit d’utilisation des Services de tiers, y compris ceux proposés par le fournisseur de services de messagerie électronique du Client. Ni le présent Contrat ni la Politique de confidentialité de Virtru (définie ci-dessous) ne s’appliquent aux données stockées, manipulées, ou transmises au moyen de votre utilisation des Documents de tiers.

2.2 Restrictions. Le Client ne doit pas, sauf autorisation écrite préalable de Virtru : (a) copier tout ou partie des Documents ou des Services Virtru ; (b) décompiler, démonter, désassembler ou soumettre à l’ingénierie inverse les Documents, les Services Virtru ou toute partie de ceux-ci, ou déterminer ou tenter de déterminer tout code source, algorithme, méthode ou technique incorporé dans les Documents ou utilisé dans les Services Virtru ou une partie de ceux-ci ; (c) modifier, traduire ou créer des Produits dérivés fondés sur les Documents ou les Services Virtru ; (d) distribuer, divulguer, commercialiser, louer, céder, attribuer, concéder en sous-licence, engager ou autrement transférer les Documents, en tout ou en partie, à un tiers ou exporter les Documents en dehors des États-Unis ; (e) se livrer à toute activité qui interfère avec ou qui perturbe les Services Virtru (ou les serveurs et réseaux connectés aux Services Virtru) ; (f) supprimer ou modifier tout droit d’auteur, marque déposée, nom commercial ou autre avis de propriété, légende, symbole ou étiquette apparaissant sur ou dans les copies des Documents ou des Services Virtru ; (g) effectuer ou publier les résultats de tests de référence ou d’autres comparaisons des Documents ou des Services Virtru avec d’autres programmes ou services ; (h) transférer les Documents sur tout ordinateur autre qu’un ordinateur appartenant au Client et utilisé par le Client dans les opérations du Client ; (i) autoriser l’utilisation des Documents ou des Services Virtru pour le traitement des données d’un tiers ; (j) incorporer les Documents, les Services Virtru ou toute partie de ceux-ci dans tout autre programme, produit ou service, ou utiliser les Documents ou les Services Virtru pour fournir des services ou des fonctionnalités similaires à des tiers ; (k) fournir à tout tiers un accès aux Services Virtru autre que celui expressément autorisé dans les présentes ; (l) échanger ou revendre les Documents ou les Services Virtru à quelque fin que ce soit ; (m) utiliser les Documents ou les Services Virtru à des fins illégales ou délictuelles ; (n) utiliser les services Virtru pour transmettre du Contenu client illégal ou qui enfreint ou détourne les droits de confidentialité ou de propriété intellectuelle d’un tiers ; (o) utiliser les Services Virtru pour transmettre des virus, des vers, des bombes logicielles, des chevaux de Troie ou tout autre code nuisible ou malveillant ; (p) utiliser les Documents ou les Services Virtru à toute fin où une vérification précise de l’identité peut avoir des conséquences très graves et même mortelles ; ou (q) utiliser les Documents ou les Services Virtru à des fins autres que celles conformes aux conditions du présent Contrat ou à la Politique de confidentialité alors en vigueur de Virtru (disponible à l’adresse https://virtruostage.wpengine.com/privacy-policy/) (la « Politique de confidentialité »). Le Client doit s’assurer que tous les Utilisateurs clients des Documents et des Services Virtru respectent les conditions du présent Contrat. Le Client est responsable du respect du présent Contrat par chaque Utilisateur client et doit superviser et gérer tous les Utilisateurs clients dans le cadre du présent Contrat.

2.3 Frais ; Paiement. Compte tenu de la mise à disposition des Documents et des Services Virtru par Virtru, le Client effectuera les paiements à Virtru conformément aux conditions énoncées dans le Bon de commande.

2.4 Sièges ; Rapports. Le Client sera initialement autorisé à utiliser les Documents et les Services Virtru en fonction du nombre de sièges indiqué sur le Bon de commande (le « Nombre de sièges de référence »). Chaque siège doit être utilisé par un Utilisateur client. Si le nombre réel d’Utilisateurs clients à une Date de comptage des sièges est supérieur au Nombre de sièges de référence, le Client paiera les « Frais d’abonnement par siège » indiqués dans le Bon de commande (les « Frais d’abonnement ») pour chaque utilisateur supplémentaire pour toute Période de renouvellement.

2.5 Événements d’ajustement. Le Client doit signaler à Virtru toute augmentation de dix pour cent (10 %) ou plus du nombre total d’Utilisateurs clients dépassant le Nombre de sièges de référence qui survient entre les Dates de rapport (un « Événement d’ajustement ») et accepte de payer à Virtru, dans les trente (30) jours après un tel Événement d’ajustement, des Frais d’abonnement au prorata pour chaque utilisateur supplémentaire pour la partie restante de la durée applicable et pour toute Période de renouvellement.

2.6 Audit du nombre de sièges. À tout moment pendant la durée du présent Contrat, Virtru a le droit de vérifier l’utilisation des Documents et des Services Virtru du Client (un « Audit du nombre de siège »). Si le nombre réel d’Utilisateurs clients en date d’un Audit de nombre de sièges est supérieur au Nombre de sièges de référence, le Client paiera les « Frais d’abonnement par siège » indiqués dans le Bon de commande pour la partie restante de la durée applicable et pour toute Période de renouvellement ultérieure.

3. Support

3.1 Général. Virtru fournira un support aux Clients et aux Utilisateurs clients via le système de support de tickets en ligne généralement disponible de Virtru. Des contrats et des capacités de support supplémentaires peuvent être achetés par le Client et être spécifiés dans le Bon de commande. Les Services Virtru peuvent être inaccessibles de temps à autre en raison d’une maintenance planifiée ou non, ou en raison de l’indisponibilité de sites ou de serveurs tiers. Sauf dans les cas expressément prévus dans le présent article 3 ou selon les dispositions d’un Bon de commande ou d’un contrat de support écrit conclu entre Virtru et le Client, Virtru n’est nullement tenu de prendre en charge les Documents ou les Services Virtru de quelque manière que ce soit, ni de fournir des modifications, corrections d’erreur, corrections de bogue, nouvelles versions ou toute autre mise à jour (chacune étant une « Mise à jour ») des Documents ou des Services Virtru. Dans le cas où Virtru, à sa seule discrétion, fournit ou met à disposition une Mise à jour au Client, cette Mise à jour sera considérée comme faisant partie des Documents ou des Services Virtru (le cas échéant) en vertu des présentes et sera soumise aux conditions du présent Contrat.

3.2 Services de support. Virtru fournira aux Utilisateurs clients les Services de support convenus dans le présent Bon de commande ou tout autre contrat de support écrit conclu entre Virtru et le Client. Virtru fournira les Services de support pendant les heures normales de bureau de Virtru, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, sauf indication contraire dans le Bon de commande ou tout autre contrat de support écrit conclu entre Virtru et le Client. Virtru répondra aux demandes de renseignement ou de support du Client dans un délai d’un jour ouvrable, sauf indication contraire dans le Bon de commande ou tout autre contrat de support écrit conclu entre Virtru et le Client. Virtru ne sera pas tenu de fournir les Services de support si le Client n’a pas payé tout montant payable à Virtru en vertu du présent Contrat et que ce montant est en retard de paiement depuis plus de trente (30) jours.

3.3 Mises à jour. Virtru fournira au Client une copie de chaque Mise à jour généralement mise à disposition par Virtru à ses clients qui paient pour le support client et la maintenance pendant la durée du présent Contrat.

4. Droits de propriété

4.1 Général. Entre Virtru et le Client, Virtru conserve tous les droits, titres et intérêts, notamment tous les droits de brevet, les droits d’auteur, les marques déposées et les secrets commerciaux des Documents, des Services Virtru et toute partie de ceux-ci, notamment toute copie ou Produit dérivé des Documents, des Services Virtru et toute partie de ceux-ci et toute Mise à jour de ceux-ci. Le Client accepte de prendre toutes les mesures raisonnablement demandées par Virtru pour prouver, conserver, faire respecter ou défendre ce qui précède. Le Client ne peut prendre aucune mesure pour compromettre, limiter ou interférer de quelque manière que ce soit avec la propriété et les droits de Virtru en rapport avec les Documents, les Services Virtru ou tout Produit dérivé ou Mise à jour. Le Client n’aura que les droits sur les Documents, les Services Virtru ou tout Produit dérivé ou Mise à jour qui lui sont accordés conformément au présent Contrat.

4.2 Commentaires. Le Client et les Utilisateurs clients peuvent fournir des suggestions, des demandes, des recommandations et d’autres commentaires concernant l’utilisation des Documents et des Services Virtru (notamment, toute erreur ou difficulté découverte à cet égard) (les « Commentaires »). Le Client accepte que tous les Commentaires soient la propriété exclusive de Virtru et Virtru peut utiliser ces Commentaires à sa seule discrétion sans le consentement du Client.

5. Contenu client et Données d’application

5.1 Mentions légales. Le Client reconnaît que Virtru ne supervise pas le Contenu client ou le contenu créé et/ou distribué par des tiers à l’aide des Services Virtru, et Virtru ne peut pas déchiffrer le Contenu client qui a été chiffré.  Le Client reconnaît que Virtru n’a aucune responsabilité (ou responsabilité connexe) quant à la sauvegarde du Contenu client et que, après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, le Client ne peut plus avoir accès au Contenu client.

5.2 Propriété du Contenu client. Entre Virtru et le Client, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts, notamment tous les droits de brevet, les droits d’auteur, les marques déposées et les secrets commerciaux du Contenu client et toute partie de celui-ci.

5.3 Licence d’utilisation des Données d’application Virtru. Le Client accorde à Virtru un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, transférables, sous-licenciables, libres de droit, perpétuels et irrévocables d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’adapter, de créer des Produits dérivés, et de transmettre les Données d’application Virtru aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, notamment le fonctionnement, l’amélioration et la maintenance des Services Virtru, et à toute autre fin autorisée par la Politique de confidentialité.

6. Informations confidentielles

6.1 Informations confidentielles. Les deux parties reconnaissent que, dans le cadre du présent Contrat, chacune peut obtenir des informations confidentielles ou exclusives de l’autre partie (« Informations confidentielles »). Les « Informations confidentielles » comprennent, entre autres, (a) l’existence et les termes du présent Contrat, (b) les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions (brevetables ou non), les techniques, les processus, les programmes (que ce soit dans le code source ou sous forme de code objet), les idées, les algorithmes, les formules, les schémas, les procédures de test, la conception et l’architecture logicielles, le code informatique, la documentation, les spécifications fonctionnelles et de conception, les exigences de produit, les rapports de problème, les informations sur les performances, les documents logiciels, le matériel, les appareils, les conceptions, les dessins, les demandes de brevet non publiées, les données, les plans, les stratégies et les prévisions, et (c) les informations techniques, d’ingénierie, de fabrication, de produit, de marketing, d’entretien, financières, de personnel et les autres informations. Les « Informations confidentielles » de Virtru incluent, entre autres, les Documents (notamment les Produits dérivés et les Mises à jour) et toutes les informations confidentielles s’y rapportant fournies par Virtru au Client dans le cadre du présent Contrat. Entre le Client et Virtru, les Informations confidentielles de Virtru appartiennent exclusivement à Virtru, et, entre le Client et Virtru, les Informations confidentielles du Client appartiennent exclusivement au Client.

6.2 Restrictions relatives à l’utilisation et à la divulgation. Chaque partie accepte (a) de protéger les Informations confidentielles de l’autre partie contre la diffusion et l’utilisation non autorisées ; (b) d’utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement pour l’exécution du présent Contrat et l’exercice de tout droit en vertu du présent Contrat ; (c) de ne divulguer aucune Information confidentielle, ou toute partie de celle-ci, à aucun de ses employés, agents, sous-traitants ou toute autre personne, sauf à aux employés qui sont soumis à des obligations de confidentialité non moins restrictives que les exigences du présent article 6 ; (d) en ce qui concerne le Client, de ne pas divulguer ou fournir de quelque manière que ce soit à un tiers, sans le consentement écrit préalable de Virtru ou sauf disposition contraire dans un accord écrit distinct entre les parties en vertu des présentes et conclu après la date des présentes, selon le cas, toute Information confidentielle de Virtru, tout document, toute donnée ou autre information produite, obtenue ou créée par le Client dans le cadre de l’utilisation par le Client des Documents, notamment l’existence du présent Contrat et l’existence et les applications possibles des Documents ; (e) d’entreprendre toute action nécessaire (ou d’autoriser l’autre partie à le faire au nom de cette partie) pour empêcher ou réparer les éventuelles violations des obligations de confidentialité de cette partie énoncées dans les présentes ou toute autre divulgation non autorisée de toute Information confidentielle par ses employés, agents ou sous-traitants actuels ou anciens ; et (f) de ne pas supprimer ou détruire les légendes ou marques exclusives ou confidentielles placées sur ou contenues dans les Informations confidentielles fournies à cette partie par l’autre partie.

Les restrictions qui précèdent sur la divulgation et l’utilisation ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles qui : (a) sont ou deviennent publiquement connues sans acte ni omission de l’autre partie ; b) étaient légitimement connues de la partie destinataire sans restriction confidentielle ou exclusive avant la réception de l’autre partie, comme le prouvent les documents écrits contemporains de la partie destinataire ; (c) deviennent légitimement connues de la partie destinataire sans restriction confidentielle ou exclusive d’une source autre que la partie divulgatrice qui n’a pas d’obligation de confidentialité à l’égard de ces Informations confidentielles ; ou (d) sont développées indépendamment sans utiliser les Informations confidentielles comme le prouvent les enregistrements écrits de la partie destinataire. De plus, chaque partie peut utiliser ou divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où elles sont (i) approuvées par écrit par l’autre partie et (ii) une partie est légalement obligée de divulguer ces Informations confidentielles, à condition, toutefois, qu’avant toute divulgation forcée, cette partie coopère pleinement avec l’autre partie pour se protéger contre toute divulgation et/ou pour obtenir une ordonnance de protection limitant la portée de cette divulgation et/ou l’utilisation des Informations confidentielles. En outre, chaque partie peut divulguer les conditions du présent Contrat : (A) à titre confidentiel, aux conseillers juridiques ; (B) à titre confidentiel, aux comptables, aux banques, aux sources de financement et à leurs conseillers ; et (C) dans le cadre de l’application du présent Contrat ou de tout droit en vertu des présentes.

6.4 Réparation équitable. Chaque partie accepte que, en raison de la nature unique des Informations confidentielles, la divulgation ou l’utilisation non autorisée des Informations confidentielles de l’autre partie ou toute autre violation de toute disposition du présent article 6 serait de nature à causer des dommages irréparables et un préjudice important à l’autre partie, dont l’ampleur serait difficile à déterminer et pour laquelle il n’y aurait pas de recours légal adéquat. Par conséquent, chaque partie accepte que l’autre partie, en plus de tout autre recours disponible, a le droit de demander une injonction immédiate et tout autre redressement équitable interdisant toute violation ou menace de violation du présent article 6 sans devoir déposer une caution ou une autre sécurité. Chaque partie doit informer l’autre partie par écrit immédiatement après avoir pris connaissance d’une telle violation ou menace de violation.

7. Aucune garantie

LES DOCUMENTS ET LES SERVICES VIRTRU PRO SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET VIRTRU REJETTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE AUX DOCUMENTS ET AUX SERVICES VIRTRU PRO, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE CONCEPTION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRES OU DE RESPECT DE DROITS DES TIERS, OU TOUTE GARANTIE QUI SURVIENT DANS LE COURS D’UNE TRANSACTION, D’UNE EXÉCUTION, D’UNE UTILISATION OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. VIRTRU NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS INCLUSES, TRANSMISES OU FOURNIES PAR LES DOCUMENTS OU LES SERVICES VIRTRU PRO, QUI PEUVENT COMPRENDRE DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS.  POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, VIRTRU N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DOCUMENTS DE TIERS. VIRTRU NE DÉCLARE PAS NI NE LAISSE ENTENDRE QU’IL APPROUVE TOUT DOCUMENT DE TIERS, OU QU’IL CROIT QUE LE FONCTIONNEMENT DE TOUT DOCUMENT DE TIERS SERA EXACT, UTILE OU NON-PRÉJUDICIABLE. LES DOCUMENTS DE TIERS PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES TECHNIQUES, ENTRAÎNER DES ERREURS, TRANSMETTRE, STOCKER OU AUTREMENT MANIPULER DES DONNÉES D’UNE MANIERE QUI EST INACCEPTABLE POUR LE CLIENT. LE CLIENT EST TENU DE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS POUR SE PROTÉGER ET POUR PROTÉGER LES SYSTÈMES INFORMATIQUES DU CLIENT DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE DOCUMENTS DE TIERS.

8. Entière responsabilité de Virtru

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE ET NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ OU LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : (a) EN AUCUN CAS VIRTRU OU SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE POUR LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’AFFAIRES, LA PERTE D’UTILISATION OU DE DONNÉES, LA DIVULGATION INADVERTENTE DE DONNÉES OU L’INTERRUPTION D’AFFAIRES, OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU TOUTE PERTE ÉCONOMIQUE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU RELATIF À L’OBJET DES PRÉSENTES, MÊME SI VIRTRU A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, ET (b) NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE VIRTRU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’OBJET DES PRÉSENTES, EN VERTU DE TOUTE BASE JURIDIQUE (QU’ELLE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE, D’INDEMNITÉ OU AUTRE), LE CAS ÉCHÉANT, N’EXCÉDERA PAS DIX MILLE DOLLARS (10 000 USD).

9. Durée et résiliation

9.1 Durée. Le présent Contrat débutera à la Date d’entrée en vigueur et, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément aux termes des présentes, restera pleinement en vigueur pour la durée de l’abonnement définie dans le Bon de commande (la « Durée initiale »). Par la suite, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an (chacune étant une « Durée de renouvellement »), sauf indication contraire dans le Bon de commande ou si l’une des parties fournit à l’autre partie un avis écrit de son intention de ne pas le renouveler au moins trente (30) jours avant la fin de la période alors en cours. Le renouvellement automatique du présent Contrat sera effectué pour le Nombre de sièges de référence, ajusté conformément aux articles 2.4, 2.5 et/ou 2.6, aux mêmes conditions de paiement que celles énoncées sur la page de couverture du présent Contrat.

9.2 Résiliation. Chaque partie peut résilier le présent Contrat immédiatement sur avis écrit à l’autre partie si l’autre partie ne remplit pas l’une de ses fonctions ou obligations en vertu des présentes et, sauf en cas de violation de l’article 2.1 ou 2.2 par le Client, violation ne faisant l’objet d’aucune période de remède, ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de la partie non défaillante spécifiant l’occurrence ou l’existence du manquement. Le Client doit informer Virtru dans les vingt-quatre (24) heures suivant la connaissance par le Client de toute violation (autre que par Virtru) des conditions du présent Contrat, notamment les articles 2 et 5.

9.3 Effet de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, les droits accordés au Client en vertu des présentes prendront fin, le Client cessera toute utilisation des Documents, rendra à Virtru ou détruira les Documents en sa possession et, à la demande de Virtru, certifiera de telles actions à Virtru. Tous les frais encourus pour rendre ou détruire les Documents lors de la résiliation seront à la charge du Client. Les dispositions des articles 2.2, 4.2, 5, 6, 7, 8, 9.3, et 10 et les dispositions du Bon de commande qui, de par leur nature, devraient survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, survivront à l’expiration ou à toute résiliation du présent Contrat. La résiliation du présent Contrat par l’une des parties ne constitue pas une renonciation à toute violation du présent Contrat et ne constitue pas une décharge de l’une des parties de toute responsabilité en cas de violation des obligations de cette partie en vertu du présent Contrat. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre des dommages de quelque nature que ce soit résultant uniquement de la résiliation du présent Contrat conformément à ses conditions, et la résiliation du présent Contrat par une partie ne portera atteinte à aucun autre droit ou recours de cette partie en vertu du présent Contrat ou de la loi applicable.

10. Dispositions générales

10.1 Avis. Tout avis, requête, demande ou autre communication requis ou autorisé en vertu des présentes doit être effectué par écrit, faire référence au présent Contrat et être considéré comme dûment donné : (a) lorsqu’il est remis en mains propres ; (b) sept (7) jours après avoir été envoyé par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, port payé ; ou (c) deux (2) jours ouvrables après le dépôt auprès d’un service de messagerie express du secteur privé, avec accusé de réception écrit. Tous les avis doivent être envoyés à l’adresse indiquée sur la page de couverture du présent Contrat et être portés à la connaissance de la personne qui exécute le présent Contrat (ou à toute autre adresse désignée par une partie en donnant un avis écrit à l’autre partie conformément à l’article 10.1).

10.2 Cession. Le présent Contrat ne peut être cédé, en tout ou en partie, volontairement, par effet de la loi ou autrement, par le Client sans le consentement écrit préalable de Virtru. Sous réserve de la phrase qui précède, les droits et les obligations des parties aux présentes ont force obligatoire et s’appliquent au bénéfice de leurs cessionnaires et successeurs respectifs et lient les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit. Toute tentative de cession qui ne serait pas conforme à l’article 10.2 des présentes sera nulle et non avenue.

10.3 Loi applicable, juridiction et lieu. Le présent Contrat sera régi par les lois internes du Commonwealth de Virginie (mais excluant expressément la loi Uniform Computer Information Transactions Act (« UCITA ») telle qu’elle est promulguée en Virginie) et interprété conformément à celles-ci sans égard aux règles ou dispositions qui entraîneraient l’application des lois de toute juridiction autre que les lois internes du Commonwealth de Virginie (à l’exclusion de la loi UCITA) aux droits et obligations des parties. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire résultant ou relevant du présent Contrat doit être intentée devant un tribunal fédéral du District Est de Virginie ou devant les tribunaux d’État ayant compétence sur le comté de Fairfax en Virginie, et chaque partie aux présentes se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive et au lieu de ce tribunal dans le cas d’une telle poursuite, action ou procédure.

10.4 Honoraires d’avocat. Si une action en justice, notamment une action en arbitrage ou une mesure injonctive, est intentée concernant le présent Contrat ou la violation de celui-ci, la partie gagnante dans tout jugement définitif ou décision arbitrale, ou la partie qui est licenciée en cas de renvoi sans préjudice, aura droit à la totalité du montant de toutes les dépenses raisonnables, notamment tous les frais de justice, les frais d’arbitrage et les honoraires d’avocat réels payés ou encourus de bonne foi.

10.5 Renonciation. La renonciation par l’une des parties à une violation ou à un manquement en vertu d’une disposition du présent Contrat doit être écrite et ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute violation ou manquement subséquent en vertu de la même disposition ou de toute autre disposition du présent Contrat, et tout retard ou omission de la part de l’une des parties pour exercer ou se prévaloir d’un droit ou d’un recours qu’elle a ou pourrait avoir en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à un droit ou à un recours.

10.6 Divisibilité. Si l’application d’une disposition du présent Contrat à des faits ou circonstances particuliers vient à être considérée comme non valable ou inexécutoire par un groupe spécial d’arbitrage ou un tribunal compétent, alors (a) la validité et l’applicabilité de cette disposition telle qu’elle s’applique à tout autre fait ou circonstance particulier et la validité des autres dispositions du présent Contrat n’en seront en aucune cas affectées ou altérées et (b) cette disposition sera appliquée dans la mesure du possible afin de réaliser l’intention des parties et sera réformée sans autre action des parties dans la mesure nécessaire pour rendre cette disposition valide et exécutoire.

10.7 Relation des parties. Rien dans le présent Contrat ne doit être considéré ou interprété comme la création d’une coentreprise, d’un partenariat, d’une agence, d’un emploi ou d’une relation fiduciaire entre les parties. Ni les parties ni leurs mandataires n’ont le pouvoir de lier l’autre partie à quelque titre que ce soit, et la relation entre les parties est et demeure en tout temps celle d’entrepreneurs indépendants.

10.8 Droits restreints. SI le Client est une agence ou un organisme du gouvernement des États-Unis, les Documents sont des « logiciels informatiques commerciaux » et des « documents de logiciels informatiques commerciaux » et, conformément au Règlement FAR 12.212 ou DFARS 227.7202 et à leurs amendements, selon le cas, l’utilisation, la reproduction et la divulgation des Documents sont régis par les termes du présent Contrat.

10.9 Entités protégées par la loi HIPAA. Les Clients protégés par la loi Health Insurance Portability and Accountability Act (« HIPAA ») acceptent de demander un Business Associate Agreement (« HIPAA BAA ») en envoyant un e-mail à baa@virtru.com afin de conclure un accord avec Virtru pour répondre aux exigences de la loi HIPAA et aux exigences de conformité des parties en vertu des présentes. Avec le présent Contrat, un HIPAA BAA entièrement exécuté régira les obligations respectives de chaque partie concernant le Protected Health Information (« PHI »), telles que définies dans le HIPAA BAA.

10.10 Référence. Le Client accepte de servir de « client de référence » pouvant être divulgué par Virtru à des tiers (notamment en affichant le nom, le logo et/ou un lien vers le site Web du Client sur le site Web de Virtru) et, moyennant un préavis raisonnable de Virtru, servira de référence aux clients potentiels, fournisseurs, investisseurs et autres tiers désignés par Virtru ; à condition, cependant, que Virtru fournisse au Client un préavis raisonnable de sa nécessité d’utiliser le Client comme référence et qu’il donne au Client une opportunité raisonnable d’examiner toute référence publique au Client.

Contrat d’abonnement à Virtru For Personal Privacy
Conditions générales

Dernière mise à jour : 26 septembre 2019

  1. Modifications ; Octroi de droits
    1. Modifications. 
      1. Virtru peut modifier les conditions du présent Contrat de temps à autre en vous informant de telles modifications par tout moyen raisonnable, notamment en publiant une nouvelle version de ce Contrat à l’adresse https://virtruprod.staging.wpengine.com/terms-of-service/. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux litiges entre vous et Virtru survenant avant la date à laquelle Virtru a publié la nouvelle version du Contrat incorporant ces modifications, ou vous a informé de ces modifications. Le téléchargement des Documents ou l’accès ou l’utilisation des Services Virtru par vous à la suite de toute modification du présent Contrat constituera votre acceptation de ces modifications. La légende « Dernière mise à jour » ci-dessus indique la date de la dernière modification de ce Contrat. 
    2. Octroi de droits. 
      1. Virtru E-mail Data Protection.  Cet article 1.2 (a) s’applique à votre téléchargement et à votre utilisation des Documents Virtru E-mail Data Protection et à votre accès et votre utilisation du Service Virtru E-mail Data Protection. Sous réserve des conditions du présent Contrat, Virtru vous accorde par la présente un droit et une licence limités, non exclusifs, non transférables, non sous-licenciables, libres de redevances, révocables (à tout moment) pendant la Durée (a) pour installer et utiliser les Documents Virtru E-mail Data Protection, et (b) pour accéder et utiliser le Service Virtru E-mail Data Protection dans le cadre de votre utilisation des Documents Virtru E-mail Data Protection, conformément à la documentation et uniquement en relation avec vos comptes de messagerie personnels, non professionnels et non commerciaux et uniquement à des fins personnelles, non professionnelles et non commerciales.
      2. Virtru Data Protection Platform.  Cet article 1.2 (b) s’applique à votre téléchargement et à votre utilisation des Documents SDK Virtru Data Protection Platform et à votre accès et votre utilisation du Service Virtru Data Protection Platform. Sous réserve des conditions du présent Contrat, Virtru vous accorde par la présente un droit et une licence limités, non exclusifs, non transférables, non sous-licenciables, libres de redevances, révocables (à tout moment) pendant la Durée (a) pour installer et utiliser les Documents SDK Virtru Data Protection Platform dans le but de développer un logiciel conçu pour interagir avec le Service Virtru Data Protection Platform (ce logiciel, y compris toutes les parties des Documents SDK Virtru Data Protection Platform incorporés dans celui-ci, étant désigné comme l’« Application développée »), et (b) pour permettre à vos Utilisateurs autorisés d’accéder et d’utiliser le Service Virtru Data Protection Platform dans le cadre de l’exécution de Transactions à l’aide des Applications développées, dans chaque cas conformément à la Documentation et uniquement en relation avec votre objectif interne et non commercial. Vous et vos Utilisateurs autorisés ne pouvez pas distribuer les Applications développées à des tiers ou permettre à des tiers d’accéder ou d’utiliser l’Application développée à titre de service. Virtru peut résilier ou suspendre votre accès ou votre utilisation du Service Virtru Data Protection Platform à tout moment,notamment dans le cas où vous ou vos Utilisateurs autorisés utilisez le Service Virtru Data Protection Platform pour effectuer un nombre excessif de Transactions, tel que déterminé à la discrétion de Virtru. 
      3. Aucun autre droit ; Services de tiers.  À l’exception de ce qui est indiqué dans le présent article 1.2, Virtru ne vous accorde aucun autre droit ou licence de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les Documents ou les Services Virtru. Sauf accord écrit contraire entre les parties, vous serez le seul responsable de l’obtention et du respect de toute licence ou droit d’utilisation des Services de tiers, y compris ceux proposés par le fournisseur de services de votre messagerie électronique. Le présent Contrat et la Politique de confidentialité ne s’appliquent pas aux données stockées, traitées ou transmises au moyen de votre utilisation de Services de tiers.
    3. Restrictions.  Vous ne pouvez pas, sauf autorisation écrite préalable de Virtru : (a) copier tout ou partie des Documents ou du Service Virtru ; (b) décompiler, démonter, désassembler ou soumettre à l’ingénierie inverse les Documents, le Service Virtru ou toute partie de ceux-ci, ou déterminer ou tenter de déterminer tout code source, algorithme, méthode ou technique incorporé dans les Documents ou le Service Virtru ou une partie de ceux-ci ; (c) modifier, traduire ou créer tout Produit dérivé fondé sur les Documents ou le Service Virtru ; (d) distribuer, rendre disponible, divulguer, commercialiser, louer, céder, attribuer, concéder en sous-licence, engager ou autrement transférer les Documents ou le Service Virtru, en tout ou en partie, à un tiers ou exporter les Documents ou le Service Virtru en dehors des États-Unis ; (e) se livrer à toute activité qui interfère avec ou qui perturbe le Service Virtru (ou les serveurs et réseaux connectés au Service Virtru) ; (f) supprimer ou modifier tout droit d’auteur, marque déposée, nom commercial ou autre avis de propriété, légende, symbole ou étiquette apparaissant sur ou dans les copies des Documents ou du Service Virtru ; (g) effectuer ou publier les résultats de tests de référence ou d’autres comparaisons des Documents ou du Service Virtru avec d’autres programmes ou services ; (h) transférer les Documents sur tout ordinateur autre qu’un ordinateur vous appartenant ; (i) autoriser l’utilisation des Documents ou du Service Virtru pour le traitement des données d’un tiers ; (j) incorporer les Documents, le Service Virtru ou toute partie de ceux-ci dans tout autre programme, produit ou service, ou utiliser les Documents ou le Service Virtru pour fournir des services ou des fonctionnalités similaires à des tiers ; (k) fournir à tout tiers un accès au Service Virtru autre que celui expressément autorisé dans les présentes ; (l) accéder ou utiliser les Documents ou le Service Virtru à des fins illégales ou délictuelles, notamment pour transmettre du Contenu utilisateur illégal ou qui enfreint ou détourne les droits de confidentialité ou de propriété intellectuelle d’un tiers ou pour transmettre des virus, des vers, des bombes logicielles, des chevaux de Troie ou tout autre code nuisible ou malveillant ; (m) utiliser les Documents ou le Service Virtru à toute fin où une vérification précise de l’identité peut avoir des conséquences très graves et même mortelles ; ou (n) utiliser les Documents ou le Service Virtru à toute autre fin que conformément aux conditions du présent Contrat ou à la Politique de confidentialité. 
    4. Mentions légales pour l’utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que : (a) Virtru a le droit de gérer le Service Virtru pour protéger les droits et la propriété de Virtru et de ses concédants de licence et fournisseurs et pour permettre le bon fonctionnement du Service Virtru, notamment en désactivant votre accès ou votre utilisation du Service Virtru ; (b) Virtru peut interrompre ou modifier le Service Virtru à sa discrétion et sans engager sa responsabilité, à condition que si Virtru arrête ou modifie significativement la fonctionnalité ou le Service Virtru, Virtru fera des efforts commercialement raisonnables pour annoncer une telle interruption ou modification sur virtruprod.staging.wpengine.com ou via d’autres canaux que Virtru utilise habituellement pour faire des annonces similaires ; et (c) le Service Virtru peut être inaccessible de temps à autre en raison d’une maintenance planifiée ou non, ou en raison de l’indisponibilité de sites ou de services tiers, notamment les Services de tiers.
    5. Aucun support.  Virtru n’est en aucun cas tenu de prendre en charge ou de conserver les Documents ou le Service Virtru de quelque manière que ce soit, ni de fournir toute modification, correction d’erreur, correction de bogue, nouvelle version ou autre mise à jour (chacune étant une « Mise à jour ») des Documents ou du Service Virtru. Dans le cas où Virtru, à sa seule discrétion, met à votre disposition une Mise à jour, cette Mise à jour sera considérée comme faisant partie des Documents ou du Service Virtru (le cas échéant) aux fins du présent Contrat et sera soumise aux conditions de ce Contrat.
  2. Droits de propriété
    1. Général.  Sous réserve des dispositions expresses stipulées dans le présent Contrat, entre vous et Virtru, Virtru conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Documents et le Service Virtru. Vous devrez prendre toute mesure raisonnablement demandée par Virtru pour prouver, conserver, faire respecter ou défendre ce qui précède. Vous ne pouvez prendre aucune mesure pour compromettre, limiter ou interférer de quelque manière que ce soit avec la propriété et les droits de Virtru en rapport avec les Documents ou le Service Virtru.
    2. Commentaires.  Vous et vos Utilisateurs autorisés pouvez fournir des suggestions, des demandes, des recommandations et d’autres commentaires concernant les Documents et le Service Virtru ou les autres produits ou services de Virtru (les « Commentaires »). Vous acceptez que tous les Commentaires soient la propriété exclusive de Virtru et vous attribuez à Virtru tous les droits, titres et intérêts de tous les Commentaires.
  3. Contenu utilisateur.
      1. Responsabilité du contenu utilisateur.  Virtru ne supervise pas le Contenu utilisateur ou le contenu que les tiers créent à l’aide des Documents ou du Service Virtru ou distribuent à l’aide du Service Virtru E-mail Data Protection, et les Documents et le Service Virtru ne sont pas conçus pour permettre à Virtru de déchiffrer le Contenu utilisateur qui a été chiffré par vos Utilisateurs autorisés sans votre consentement. Virtru n’est aucunement tenu de conserver le Contenu utilisateur. Après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, le Client peut ne plus avoir accès au Contenu utilisateur.
      2. Propriété du contenu utilisateur.  Entre vous et Virtru, vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur le Contenu utilisateur et toute partie de celui-ci, sauf autorisation expresse à Virtru dans les présentes.  
      3. Licence d’utilisation des données d’application Virtru. Vous accordez à Virtru un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, transférables, sous-licenciables, libres de droit, perpétuels et irrévocables d’utiliser, de copier, de distribuer et de créer des Produits dérivés des Données d’application Virtru aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, du fonctionnement, de l’amélioration et de la maintenance du Service Virtru, et à toute autre fin autorisée par la Politique de confidentialité.
  4.  Aucune garantie
    1. LES DOCUMENTS ET LE SERVICE VIRTRU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET VIRTRU REJETTE TOUTE GARANTIE ET REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX DOCUMENTS ET AU SERVICE VIRTRU, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE CONCEPTION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRES OU DE RESPECT DE DROITS DES TIERS, OU TOUTE GARANTIE QUI SURVIENT DANS LE COURS D’UNE TRANSACTION, D’UNE EXÉCUTION, D’UNE UTILISATION OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. VIRTRU NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS INCLUSES, TRANSMISES OU FOURNIES PAR LES DOCUMENTS OU LE SERVICE VIRTRU, QUI PEUVENT COMPRENDRE DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS. VIRTRU NE GARANTIT PAS QUE LES DOCUMENTS OU LE SERVICE VIRTRU SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREURS, OU QU’ILS SERONT EXEMPTS DE BOGUES, DE DYSFONCTIONNEMENTS OU DE COMPOSANTS DANGEREUX. 
    2. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, VIRTRU N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES SERVICES DE TIERS. VIRTRU NE DÉCLARE PAS NI NE LAISSE ENTENDRE QU’IL APPROUVE TOUT SERVICE DE TIERS, OU QU’IL CROIT QUE LE FONCTIONNEMENT DE TOUT SERVICE DE TIERS SERA EXACT, UTILE OU NON-PRÉJUDICIABLE. LES SERVICES DE TIERS PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES TECHNIQUES, ENTRAÎNER DES ERREURS, TRANSMETTRE, STOCKER OU AUTREMENT MANIPULER DES DONNÉES D’UNE MANIERE QUI EST INACCEPTABLE POUR VOUS. VOUS ÊTES TENU DE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS POUR VOUS PROTÉGER ET POUR PROTÉGER VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE SERVICES DE TIERS.
  5.  Limitation de responsabilité
    1. SAUF DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, (A) EN AUCUN CAS VIRTRU OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU SIMILAIRE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’OBJET DES PRÉSENTES ET ENGAGÉS PAR VOUS À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES DOCUMENTS OU DU SERVICE VIRTRU, NOTAMMENT TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE GOODWILL OU DE RÉPUTATION COMMERCIALE, FRAIS OCCASIONNÉS POUR DES SERVICES DE SUBSTITUTION OU AUTRE PERTE MATÉRIELLE OU IMMATÉRIELLE, QUE CE SOIT DANS UNE ACTION CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, ET (B) SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VIRTRU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’OBJET DE CELUI-CI, EN VERTU DE TOUTE BASE JURIDIQUE (QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, INDEMNITÉ OU AUTRE), N’EXEDERA PAS CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50,00 $ US). 
  6.  Indemnité
    1. Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, vous devrez défendre, indemniser et dégager Virtru de toute perte, responsabilité, dommage ou frais (notamment les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de (a) votre utilisation du Service Virtru ou des Documents et les activités en rapport avec ceux-ci ; et (b) toute violation ou violation présumée du présent Contrat par vous.  
  7.  Durée et résiliation
    1. Durée.  Le présent Contrat commencera à la date à laquelle vous acceptez les conditions de ce Contrat et, à moins qu’il ne soit résilié auparavant conformément aux termes des présentes, restera pleinement en vigueur durant la période pendant laquelle vous continuerez à utiliser les Documents ou à accéder ou utiliser le Service Virtru. Virtru peut résilier le présent Contrat immédiatement à tout moment en vous informant, en résiliant ou en désactivant votre accès au Service Virtru ou aux Documents, notamment en supprimant votre compte ou en bloquant votre adresse IP.
    2. Effet de la résiliation.  À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, les droits qui vous sont accordés dans le présent Contrat prendront fin, vous cesserez toute utilisation des Documents et tout accès ou utilisation du Service Virtru, et vous détruirez les Documents en votre possession. Les articles 1.3, 1.4, 1.5, 2, 3, 4, 5, 6, 7.2, 8, 9, 10, et 11 survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat. La résiliation du présent Contrat par l’une des parties ne constitue pas une renonciation à toute violation du présent Contrat et ne constitue pas une décharge de l’une des parties de toute responsabilité en cas de violation des obligations de cette partie en vertu du présent Contrat. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre des dommages de quelque nature que ce soit résultant uniquement de la résiliation du présent Contrat conformément à ses conditions, et la résiliation du présent Contrat par une partie ne portera atteinte à aucun autre droit ou recours de cette partie en vertu du présent Contrat ou de la loi applicable.  
  8.  Arbitrage
    1. Le présent Contrat et toutes les questions qui en découlent ou s’y rapportent seront régis par les lois du Commonwealth de Virginie (mais excluant expressément la loi Uniform Computer Information Transactions Act (« UCITA ») telle qu’elle est promulguée en Virginie) sans égard aux règles ou dispositions qui entraîneraient l’application des lois de toute juridiction autre que les lois internes du Commonwealth de Virginie (à l’exclusion de la loi UCITA) aux droits et obligations des parties. Tous les litiges découlant du présent Contrat ou liés à celui-ci, qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une déclaration inexacte ou toute autre base juridique, seront résolus par voie d’arbitrage final et exécutoire devant un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, et vous acceptez que la Société et vous renoncez chacun au droit à un procès devant jury. Cependant, comme indiqué ci-dessous, l’exigence d’arbitrage qui précède ne s’applique pas aux litiges dans la mesure où ils concernent l’interprétation ou l’application de la renonciation au recours collectif ci-dessous, notamment son applicabilité, sa révocabilité ou sa validité.
    2. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT ARBITRAGE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SERA EFFECTUÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ; LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS AUTORISÉS ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent article ou dans les Consumer Arbitration Rules de l’American Arbitration Association, les litiges concernant l’applicabilité, la révocation ou la validité de la renonciation au recours collectif ci-dessus peuvent être résolus uniquement par un tribunal civil compétent et non par un arbitre. Dans tous les cas où (1) le litige est déposé à titre de recours collectif ou représentatif, et (2) une décision judiciaire définitive estime que tout ou partie d’une telle renonciation au recours collectif est inapplicable, alors le recours collectif et/ou représentatif, à cet égard, doit être porté devant un tribunal civil compétent, mais la partie de la renonciation à un recours collectif qui est exécutoire doit être exécutée par voie d’arbitrage.
    3. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association en vertu des Consumer Arbitration Rules, tel que modifié par le présent Contrat. Les Consumer Arbitration Rules sont disponibles en ligne à l’adresse https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer%20Rules.pdf. L’arbitre tiendra des audiences, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence, plutôt que par des comparutions personnelles, à moins que l’arbitre ne détermine, à votre demande ou à la demande de Virtru, qu’une audience en personne est nécessaire. Toutes les comparutions en personne auront lieu à un endroit qui convient raisonnablement aux deux parties en tenant dûment compte de leur capacité à voyager et d’autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un lieu, cette décision sera prise par l’American Arbitration Association ou par l’arbitre. La décision de l’arbitre suivra les termes du présent Contrat et sera définitive et exécutoire. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder une mesure d’injonction temporaire, provisoire ou permanente ou une réparation en exécution forcée du présent Contrat, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle devant l’arbitre. Néanmoins, Virtru sera toujours autorisé à demander des recours en injonction (ou un type équivalent de réparation judiciaire urgente) dans n’importe quelle juridiction. La sentence rendue par l’arbitre peut être confirmée et exécutée par tout tribunal compétent. Nonobstant tout ce qui précède, rien dans le présent Contrat ne vous empêchera de porter des problèmes à l’attention des organismes fédéraux, étatiques ou locaux et, si la loi le permet, ils peuvent demander réparation contre Virtru pour vous.
  9.  Droits des Utilisateurs finaux du gouvernement américain ; Exportation
    1. Les Documents, le Service Virtru et tout Produit dérivé de ceux-ci sont des « articles commerciaux » tels que définis dans le Règlement 48 C.F.R. 2.101 (« Articles commerciaux »). Si vous êtes une agence ou un organisme du gouvernement américain (« Utilisateur final du gouvernement américain »), l’utilisation, la duplication, la reproduction, la publication, la modification, la divulgation ou le transfert des Articles commerciaux et de toute documentation et données techniques associées sont restreintes conformément au Règlement 48 C.F.R. §12.211; 48 C.F.R. §12.212, 48 C.F.R. §227.7102-2, et 48 C.F.R. §227.7202, le cas échéant. Conformément au Règlement 48 C.F.R. §12.211, 48 C.F.R. §12.212, 48 C.F.R. §227.7102-1 à 48 C.F.R. §227.7102-3, et 48 C.F.R. §§227.7202-1 à 227.7202-4, le cas échéant, les Articles commerciaux sont fournis aux Utilisateurs finaux du gouvernement américain : (i) uniquement en tant qu’ « articles commerciaux » tels que définis dans le Règlement 48 C.F.R. 2.101, (ii) avec uniquement les droits accordés à tous les autres utilisateurs en vertu du présent Contrat (sauf indication contraire ci-dessous), et (iii) les conditions de ce Contrat sont incorporées dans tout contrat de revendeur, de maître d’œuvre ou de sous-traitant avec le gouvernement américain ou tel que convenu par le client Utilisateur final du gouvernement américain d’une manière qui lie juridiquement le gouvernement américain à ces conditions. Cette clause relative aux Droits des Utilisateurs finaux du gouvernement américain remplace et prévaut tout Federal Acquisition Regulations (« FAR »), tout Defense FAR Supplement (« DFARS »), ou toute autre clause ou disposition qui traite des droits du gouvernement américain sur les logiciels informatiques ou les données techniques.
    2. Vous consentez à respecter les lois et réglementations d’exportation des États-Unis et des autres juridictions applicables en téléchargeant, en accédant et en utilisant les Documents, le Service Virtru, ou l’Application développée. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous ne pourrez mettre les Documents, le Service Virtru ou l’Application développée à disposition d’une personne ou d’une entité qui : (a) est située dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ; (b) figure sur la liste des parties interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement américain ; ou (c) exerce des activités directement ou indirectement liées à la prolifération d’armes de destruction massive.
  10.  Général 
    1. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace tous les accords antérieurs entre les parties relatifs à l’objet des présentes (mais exclut tout autre service que Virtru peut vous fournir dans le cadre d’un accord écrit séparé). Virtru peut vous envoyer des notifications, notamment concernant les modifications du présent Contrat, par e-mail, par courrier postal ou par le biais de messages dans le Service Virtru ou le site Web Virtru. Vous ne pouvez pas céder, accorder une sous-licence ou autrement transférer un droit ou une obligation énoncés dans le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Virtru. Toute prétendue cession en violation de ce qui précède sera nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie les successeurs et ayants droit respectifs des parties. Si une disposition du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable, les parties restantes des présentes resteront pleinement en vigueur et cette disposition sera appliquée dans la mesure du possible afin de réaliser l’intention des parties. Aucun manquement ou retard d’une partie dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou recours ne constituera une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, et aucune renonciation ne sera effective sauf si elle est écrite et signée par la partie qui renonce. Si l’une des parties renonce à tout droit, pouvoir ou recours, cette renonciation ne renoncera pas à tout droit, pouvoir ou recours successif ou autre que la partie pourrait avoir en vertu du présent Contrat.  
    2. Entités protégées par la loi HIPAA. Si vous êtes protégé par la loi Health Insurance Portability and Accountability Act (« HIPAA »), vous acceptez de demander un Business Associate Agreement (« HIPAA BAA ») en envoyant un e-mail à baa@virtru.com afin de conclure un accord avec Virtru pour répondre aux exigences de la loi HIPAA et aux exigences de conformité des parties en vertu des présentes. Avec le présent Contrat, un HIPAA BAA entièrement exécuté régira les obligations respectives de chaque partie concernant le Protected Health Information (« PHI »), telles que définies dans le HIPAA BAA.
  11.  Définitions – Aux fins du présent Contrat, les termes suivants ont la signification suivante :
    1. « Utilisateur autorisé » désigne votre employé, sous-traitant ou agent que vous autorisez à utiliser les Documents SDK Virtru Data Protection Platform ou le Service Virtru Data Protection Platform conformément aux conditions du présent Contrat.
    2. « Produit dérivé » désigne une produit nouveau ou modifié qui est fondé sur ou dérivé d’un produit préexistant, notamment un produit qui, en l’absence d’une licence, porterait atteinte au droit d’auteur sur un tel produit préexistant ou qui utilise des secrets commerciaux ou d’autres informations exclusives concernant ces produits préexistants.
    3. « Documentation » désigne tout mode d’emploi, manuel d’utilisation, fichier d’aide et autres informations, renseignements et documents techniques sous forme écrite ou électronique, mis à votre disposition par Virtru dans le cadre des Documents ou du Service Virtru.
    4. « Documents » désigne, collectivement, les Documents Virtru E-mail Data Protection et les Documents SKD Virtru Data Protection Platform.
    5. « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Virtru disponible à l’adresse virtruprod.staging.wpengine.com/privacy-policy/, telle que modifiée de temps à autre par Virtru.
    6. « Services de tiers » désigne tous les services ou documents utilisés en rapport avec le Service Virtru ou les Documents qui sont hébergés par une partie autre que Virtru ou vous.
    7. « Transaction » désigne toute opération de chiffrement, de déchiffrement ou de stratégie utilisant les Documents SDK Virtru Data Protection Platform ou le Service Virtru Data Protection Platform.
    8. « Contenu utilisateur » désigne les informations et le contenu que vous ou vos Utilisateurs autorisés créez à l’aide des Documents Virtru E-mail Encryption, distribuez à l’aide des Documents Virtru E-mail Encryption ou du Service Virtru E-mail Data Protection, ou les Transactions que vous effectuez à l’aide de l’Application développée ou du Service Virtru.
    9. « Données d’application Virtru » désigne les données relatives à votre interaction et à celle de vos Utilisateurs autorisés avec le Service Virtru ou les Documents (ou en conséquence de ceux-ci) que Virtru utilise pour exploiter, améliorer ou maintenir le Service Virtru, notamment les politiques d’accès aux clés (y compris les mises à jour ou les révisions de ces politiques), les adresses e-mail des utilisateurs autorisés, les adresses IP, les demandes d’accès, les rapports d’erreurs, les rapports d’incident, les informations sur la plateforme, les adresses e-mail de l’expéditeur, les adresses e-mail du destinataire, les clés de chiffrement, les dates et heures d’expiration des messages et les noms d’affichage des fichiers et des lignes d’objet des e-mails.
    10. « Documents SDK Virtru Data Protection Platform » désigne le logiciel Virtru installable (notamment tout code objet, fichier exécutable ou plug-in de navigateur) et les documents connexes, notamment les Mises à jour de celui-ci, que Virtru met à votre disposition en vertu du présent Contrat dans le cadre du Service Virtru Data Protection Platform. 
    11. « Service Virtru Data Protection Platform » désigne les services d’opération de chiffrement, de déchiffrement et de stratégie de données hébergés par Virtru que Virtru met à votre disposition en vertu du présent Contrat dans le cadre des Documents SDK Virtru Data Protection Platform.
    12. « Documents Virtru E-mail Data Protection » désigne le logiciel Virtru installable (notamment tout code objet, fichiers exécutables ou plug-ins de navigateur) et les documents connexes, notamment les Mises à jour de celui-ci, que Virtru met à votre disposition en vertu du présent Contrat dans le cadre du Service Virtru E-mail Data Protection. 
    13. « Service Virtru E-mail Data Protection » désigne les services de chiffrement des e-mails hébergés par Virtru que Virtru met à votre disposition en vertu du présent Contrat dans le cadre des Documents Virtru E-mail Data Protection.
    14. « Service Virtru » désigne, collectivement, le Service Virtru E-mail Data Protection et le Service Virtru Data Protection Platform.

Conditions générales de Virtru.com

Dernière mise à jour : 7 septembre 2016

Acceptation

Ces Conditions d’utilisation régissent votre accès et votre utilisation du site en ligne qui se trouve actuellement à l’adresse virtru.com (avec tous les documents et services qui y sont disponibles, et le ou les sites successeurs associés, le « Site ») fourni par Virtru Corporation, une entreprise du Delaware (« Virtru » ou « nous »).

En accédant ou en utilisant le Site ou toute fonctionnalité, service ou données qui y sont fournis, vous reconnaissez que vous comprenez et acceptez de vous conformer à ces Conditions d’utilisation.

Limitations d’utilisation

Vous pouvez utiliser le Site uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions d’utilisation et les lois et réglementation de votre état et pays et toute autre loi et réglementation qui s’applique à votre utilisation du Site (notamment les lois concernant l’exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou d’autres pays concernés, comme décrit ci-dessous).

En ce qui concerne le Site, vous acceptez de ne pas :

  • Transmettre ou rendre accessible via le Site ou dans le cadre de celui-ci tout document qui est ou peut être : (a) menaçant, harcelant, dégradant, haineux ou intimidant, ou qui ne respecte pas les droits et la dignité d’autrui ; (b) diffamatoire, calomnieux, frauduleux ou autrement délictuel ; (c) obscène, indécent, pornographique ou autrement répréhensible ; ou (d) protégé par le droit d’auteur, la marque déposée, le secret commercial, le droit de publicité ou de confidentialité ou tout autre droit de propriété, sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire concerné.
  • Transmettre ou rendre accessible via le Site ou dans le cadre de celui-ci tout virus, ver, cheval de Troie, œuf de Pâque, bombe logicielle, logiciel espion ou autre code informatique, fichier ou programme potentiellement nuisible ou invasif ou destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement, ou à superviser leur utilisation.
  • Utiliser le Site à des fins frauduleuses ou autrement délictuelles ou illégales.
  • Récolter ou collecter des informations sur les utilisateurs du Site.
  • Interférer avec ou perturber le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux utilisés pour rendre le Site disponible, notamment en piratant ou en dégradant toute partie du Site ; ou enfreindre toute exigence, procédure ou politique de ces serveurs ou réseaux.
  • Restreindre ou empêcher toute autre personne d’utiliser le Site.
  • Reproduire, modifier, adapter, traduire, créer des produits dérivés, vendre, louer, céder, prêter, avoir en multipropriété, distribuer ou autrement exploiter toute partie (ou toute utilisation) du Site, sauf autorisation expresse des présentes, sans le consentement écrit préalable de Virtru.
  • Soumettre à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Site, sauf si cette restriction est expressément interdite par la loi applicable.
  • Supprimer tout droit d’auteur, marque déposée ou autre avis de droits de propriété du Site.
  • Encadrer ou refléter toute partie du Site, ou autrement incorporer toute partie du Site dans un produit ou service, sans le consentement écrit préalable de Virtru.
  • Télécharger et stocker systématiquement le contenu du Site.
  • Utiliser un robot, une araignée, une application de recherche/récupération de site ou tout autre appareil manuel ou automatique pour récupérer, indexer, désassembler, extraire des données ou autrement collecter le contenu du Site, ou reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Site, sans le consentement écrit préalable de Virtru. Nonobstant ce qui précède, et sous réserve des instructions publiées dans le fichier robots.txt situé dans le répertoire racine du Site, Virtru accorde aux opérateurs des moteurs de recherche publics l’autorisation d’utiliser des araignées pour copier des documents du Site dans le seul but de (et uniquement dans la mesure nécessaire) créer des index accessibles au public et pouvant être recherchés de ces documents, mais pas des caches ou des archives de ces documents. Virtru se réserve le droit de révoquer cette autorisation de manière générale ou au cas par cas, à tout moment et sans préavis.

Informations soumises via le Site

Les informations que vous envoyez via le Site sont régies par la Politique de confidentialité de Virtru (la « Politique de confidentialité »). Vous déclarez et garantissez que toute information que vous fournissez en relation avec le Site est et restera exacte et complète, et que vous conserverez et mettrez à jour ces informations si nécessaire.

Transactions

Nous pouvons mettre à disposition la possibilité d’acheter ou d’obtenir autrement certains services de chiffrement, de contrôle d’accès et de révocation (les « Services ») via le Site (une « Transaction »). Si vous souhaitez conclure une transaction, il peut vous être demandé de fournir certaines informations pertinentes, telles que votre numéro de carte de crédit et sa date d’expiration, votre adresse de facturation et vos informations d’expédition. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT D’UTILISER TOUTE CARTE DE CRÉDIT QUE VOUS SOUMETTEZ DANS LE CADRE D’UNE TRANSACTION. En soumettant ces informations, vous nous accordez le droit de transmettre ces informations à des tiers afin de faciliter les Transactions. La vérification des informations peut être requise avant la reconnaissance ou la réalisation de toute Transaction. En effectuant une transaction, vous déclarez que les Services applicables ne seront utilisés que de manière légale.

Commentaires

De plus, si vous nous donnez des idées, des propositions, des suggestions ou d’autres documents (« Commentaires »), qu’ils soient liés au Site ou non, vous reconnaissez et acceptez par la présente que ces Commentaires ne sont pas confidentiels et que vous avez fourni ces Commentaires gratuitement, spontanément, et sans restriction, et que cela ne soumet Virtru à aucune obligation fiduciaire ou autre. Vous conservez la propriété de vos Commentaires et nous accordez une licence mondiale, libre de droits, entièrement libérée, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, transférable et entièrement sous-licenciable (via plusieurs niveaux), sans considération supplémentaire pour vous ou tout tiers pour reproduire, distribuer, exécuter et afficher (publiquement ou de toute autre manière), créer des produits dérivés, adapter, modifier et autrement utiliser et exploiter ces Commentaires, dans n’importe quel format ou support connu ou développé ultérieurement, et à toutes fins (y compris les fins promotionnelles, comme les témoignages). Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder la licence précédente, et que vos Commentaires, ainsi que le fait de les fournir via le Site et dans le cadre de celui-ci, sont complets et exacts, et ne sont pas frauduleux, délictueux ou autrement en violation de toute loi applicable ou de tout droit d’un tiers. En outre, vous renoncez irrévocablement à tout « droit moral » ou à tout autre droit en rapport avec l’attribution de droits d’auteur ou l’intégrité des documents concernant les Commentaires que vous pourriez avoir en vertu de toute loi applicable dans le cadre de toute base juridique. Nous pouvons divulguer tous les commentaires et les circonstances de leur transmission à quiconque pour quelque motif ou objectif que ce soit.

Droits de propriété Virtru

Virtru et ses fournisseurs sont propriétaires du Site, qui est protégé par des droits et des lois de propriété. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, et uniquement tant que Virtru vous autorise à utiliser le Site, vous pouvez consulter et utiliser le Site, à condition que vous conserviez intacts tous les droits d’auteur et autres avis de propriété.

Virtru ne vous accorde aucune propriété intellectuelle ni aucun droit de propriété sur le Site qui n’est pas expressément mentionné dans les présentes Conditions d’utilisation. Sauf indication spécifique contraire aux présentes, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne vous accorde le droit d’utiliser, de distribuer, de copier ou de modifier toute propriété intellectuelle de Virtru, notamment les droits d’auteur, les brevets, les noms commerciaux, les marques déposées, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou les autres caractéristiques distinctives de la marque.

Documents de tiers ; Liens

Certaines fonctionnalités du Site peuvent donner accès aux documents mis à disposition par des tiers, notamment les Soumissions (« Documents de tiers »), ou permettre l’acheminement ou la transmission de ces Documents de tiers, notamment via des liens. En utilisant ces fonctionnalités, vous nous demandez d’accéder, d’acheminer et de vous transmettre les Documents de tiers applicables.

Nous ne contrôlons ni n’endossons, ni ne pouvons être tenus responsables des Documents de tiers, notamment l’exactitude, l’intégrité, la qualité, la légalité, l’utilité ou la sécurité des Documents de tiers, ou de tout droit de propriété intellectuelle s’y rapportant. Certains Documents de tiers peuvent, entre autres, être inexacts, trompeurs ou mensongers. Rien dans le présent Contrat ne sera considéré comme une déclaration ou une garantie de Virtru en ce qui concerne tout Document de tiers. Nous ne sommes pas tenus de superviser les Documents de tiers, et nous pouvons bloquer ou désactiver l’accès à tout Document de tiers (en tout ou en partie) via le Site à tout moment. De plus, la mise à disposition de tout Document de tiers via le Site n’implique pas notre approbation ou notre affiliation avec les fournisseurs de ces Documents de tiers, et une telle mise à disposition ne crée aucune relation juridique entre vous et ces fournisseurs.

VOTRE UTILISATION DE DOCUMENTS DE TIERS EST SOUS VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ ET EST SOUMISE À TOUTES LES CONDITIONS ET POLITIQUES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CES DOCUMENTS DE TIERS (TELS QUE LES CONDITIONS D’UTILISATION ET LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DES FOURNISSEURS DE CES DOCUMENTS DE TIERS).

Exclusion de garanties

LE SITE ET TOUS LES SERVICES ET DOCUMENTS DE TIERS SONT MIS À VOTRE DISPOSITION « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE. VIRTRU REJETTE TOUTE GARANTIE CONCERNANT LE SITE ET TOUS LES SERVICES ET DOCUMENTS DE TIERS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE TITRE. TOUTES LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ (NOTAMMENT DANS CET ARTICLE ET AILLEURS DANS LE PRÉSENT CONTRAT) SONT FAITES AU NOM DE VIRTRU ET DE SES AFFILIÉS ET LEURS ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT APPELÉS LES « ENTITÉS AFFILIÉES »).

Bien que nous essayions de conserver la rapidité d’exécution, l’intégrité et la sécurité du Site, nous ne garantissons pas que le Site est ou restera mis à jour, complet, correct ou sécurisé, ou que l’accès au Site sera ininterrompu. Le Site peut contenir des inexactitudes, des erreurs et des documents qui enfreignent ou qui entrent en conflit avec le présent Contrat. De plus, des tiers peuvent apporter des modifications non autorisées au Site. Si vous avez connaissance d’une telle modification, contactez-nous à l’adresse info@virtru.com en incluant une description de cette modification et de son emplacement sur le Site.

Limitation de responsabilité

SAUF LORSQUE LA LOI L’EXIGE, VIRTRU, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS OU LEURS AFFILIÉS RESPECTIFS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DÉCOULANT DE OU EN RELATION AUX CONDITIONS D’UTILISATION OU À VOTRE ACCÈS, UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISATION DU SITE, DES SERVICES OU DES DOCUMENTS DE TIERS, NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE GOODWILL, L’ARRÊT DE TRAVAIL, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES ET LES DÉFAILLANCES OU DYSFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET INDÉPENDAMMENT DE LA BASE JURIDIQUE (CONTRAT, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE) SUR LAQUELLE CETTE RÉCLAMATION EST FONDÉE. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION DU SITE OU DE TOUT SERVICE OU DOCUMENT DE TIERS EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE. TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT DANS CET ARTICLE ET AILLEURS DANS LE PRÉSENT CONTRAT) SONT FAITES À LA FOIS AU NOM DE VIRTRU ET DES ENTITÉS AFFILIÉES.

Indemnité

Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager Virtru et les Entités affiliées de toutes réclamations, pertes, frais et dépenses (notamment les honoraires d’avocat) découlant de (a) votre utilisation du Site et les activités en rapport avec celui-ci ; et (b) toute violation ou violation présumée de ces Conditions d’utilisation par vous.

Résiliation

Les présentes Conditions d’utilisation sont en vigueur jusqu’à leur résiliation. Virtru peut résilier ou suspendre votre utilisation du Site à tout moment et sans préavis, notamment si Virtru estime que vous avez enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou que vous avez agit contrairement à la lettre et à l’esprit de celles-ci. En cas de résiliation ou de suspension, votre droit d’utilisation du Site cessera immédiatement, et Virtru pourra, sans responsabilité envers vous ou des tiers, désactiver ou supprimer immédiatement votre nom d’utilisateur et votre compte, et tous les documents associés, sans aucune obligation de fournir tout autre accès à ces documents. Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation survivront à la résiliation de ces Conditions d’utilisation.

Conditions supplémentaires

Certaines parties des Services peuvent être accompagnées de conditions supplémentaires (y compris, dans le cas de clients payants, des conditions d’un Contrat d’abonnement Virtru Pro) qui s’appliquent à des fonctionnalités ou des sections spécifiques des Services. Ces conditions supplémentaires complètent les présentes Conditions d’utilisation en ce qui concerne votre utilisation de ces fonctionnalités ou sections.

Mises à jour des conditions d’utilisation et autres politiques

Virtru peut mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation en vous informant de ces mises à jour par tout moyen raisonnable, notamment en publiant les nouvelles Conditions d’utilisation sur le Site. Ces mises à jour ne s’appliqueront pas à tout litige entre vous et Virtru survenant avant la date à laquelle nous avons publié la nouvelle version des Conditions d’utilisation incorporant ces mises à jour, ou à laquelle nous vous avons informé de ces mises à jour. Votre utilisation du Site à la suite de toute mise à jour des présentes Conditions d’utilisation constituera votre acceptation de ces mises à jour. La légende « Dernière mise à jour » ci-dessus indique la date de la dernière modification de ces Conditions d’utilisation. Nous pouvons, à tout moment et sans engager notre responsabilité, modifier ou interrompre tout ou partie du Site (y compris l’accès au Site via des liens tiers) ; facturer, modifier, ou renoncer à tous les frais d’utilisation du Site ; ou offrir des opportunités à certains ou à tous les utilisateurs du Site.

Questions juridictionnelles

Le Site est contrôlé ou exploité (ou les deux) depuis les États-Unis et n’est pas destiné à soumettre Virtru à une juridiction ou à une loi non américaine. Le Site peut ne pas être approprié ou disponible pour une utilisation dans certaines juridictions non américaines. Toute utilisation du site est sous votre seule responsabilité et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Nous pouvons limiter la disponibilité du Site à tout moment, en tout ou en partie, à toute personne, zone géographique ou juridiction que nous choisissons.

Informations ou plaintes

Si vous avez une question ou une réclamation concernant le Site, envoyez un e-mail à info@virtru.com. Vous pouvez également nous contacter par écrit à l’adresse 1130 Connecticut Avenue, NW, Suite 210, Washington, DC, 20036. Veuillez noter que les communications par e-mail ne sont pas nécessairement sécurisées ; par conséquent, n’incluez pas d’informations de carte de crédit ou d’autres informations confidentielles dans votre correspondance par e-mail avec nous. Les résidents de Californie peuvent joindre la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par courrier à l’adresse 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

Contrôles à l’exportation

Vous êtes responsable du respect des contrôles à l’exportation des États-Unis et de toute violation de ces contrôles, notamment les embargos aux États-Unis ou d’autres règles et règlements fédéraux limitant les exportations. Vous déclarez, garantissez et convenez que vous n’êtes pas (a) situé dans, ou un résident ou un ressortissant de tout pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou à toute autre restriction, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; (b) sur l’une des listes du gouvernement américain d’utilisateurs finaux restreints.

Conditions générales

Ces Conditions d’utilisation ne créent pas de partenariat, de coentreprise, d’agence, de relation fiduciaire ou d’emploi entre vous et nous. Aucun manquement ou retard de la part de Virtru dans l’exercice de tout droit en vertu des présentes ne constitue une renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’État du Delaware, sans égard aux principes des conflits de lois. La juridiction et le lieu uniques pour toute réclamation découlant des Services et des présentes Conditions d’utilisation sont les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de New Castle dans le Delaware, et chaque partie consent par la présente à la juridiction et au lieu exclusifs de ces tribunaux. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et nous concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords ou arrangements antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, conclus entre vous et Virtru se rapportant à cet objet. Les avis qui vous sont destinés (y compris les avis de modification des présentes Conditions d’utilisation) peuvent vous être communiqués en publiant sur le Site ou en vous envoyant un e-mail (notamment, dans chaque cas, via des liens), ou par courrier postal. Sans limitation, une version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de tout avis communiqué sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives se rapportant au présent Contrat dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d’autres documents et enregistrements commerciaux générés et conservés initialement sous forme imprimée. Virtru ne sera pas responsable de tout manquement à une obligation due à une cause indépendante de sa volonté.

Si un tribunal compétent décide que toute partie des présentes Conditions d’utilisation n’est pas valable, seule la partie non valable ne s’appliquera pas. Les autres Conditions d’utilisation resteront en vigueur. Si nous renonçons à l’un de nos droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation dans un cas précis, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits de manière générale ou future. En outre, le fait de ne pas faire valoir tous nos droits tout le temps ne signifie pas que nous renonçons à nos droits. Nous pouvons décider de faire respecter ces droits ultérieurement. Les présentes Conditions d’utilisation, et tous les droits et licences accordés en vertu de ces Conditions d’utilisation, ne peuvent pas être transférés ou cédés par vous (que ce soit par application de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de Virtru, mais peuvent être cédés par nous sans restriction.